Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 05/03/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les suites qu'il entend donner au rapport 1997 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, en effet, la Cour stigmatise la gestion de la trésorerie de La Poste, dont la responsabilité lui incombe depuis la loi du 2 juillet 1990 l'instituant comme personne morale de droit public. Alors que La Poste collecte près de 600 milliards de francs auprès de sa clientèle, la Cour constate une inadaptation des modes de gestion, notamment au regard de ses interventions sur des produits fortement sensibles aux variations de taux d'intérêt. La Poste s'est constituée à partir de janvier 1994 un portefeuille de placement à risque, sans disposer d'outils de suivi suffisants, sans que la direction générale en soit informée et sans que les éventuelles incidences comptables soient prises en considération. En décidant, face à l'évolution inattendue et défavorable des taux d'intérêt, de tenir ses positions en dépit des pertes potentielles déjà apparues, mais aussi d'augmenter le portefeuille de contrats d'échange de taux d'intérêt, la réaction de La Poste au cours de l'année 1994 a aggravé les moins-values latentes. Après la liquidation complète des portefeuilles à risque et en tenant compte de toutes les charges occasionnées par cette affaire, la perte définitive a été de 765 millions de francs. Même si La Poste a mis en place, depuis, un dispositif de limites et de contrôle plus rigoureux pour la gestion de sa trésorerie, quelques mois après la publication de ce rapport, il lui demande quelles mesures ont d'ores et déjà été engagées par son département ministériel afin de prendre en considération les observations de la Cour des comptes et celles qui restent à mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur les conséquences qui ont pu être tirées de la constatation de pertes financières exceptionnelles dans les comptes de l'exercice 1994 de La Poste suite à la gestion des excédents de trésorerie que l'exploitant public avait dégagés. Dès le début de l'année 1995, le ministre de l'économie et des finances a été informé par la La Poste de l'existence d'opérations de gestion de trésorerie comportant des risques financiers importants. Les opérations résultaient de prises de positions effectuées dans des conditions de sécurité, de contrôle et de suivi insuffisantes. Une série de mesures internes de redressement a été décidée par la direction générale de La Poste, après consultation de ses tutelles et de son conseil d'administration. D'importants travaux d'audit et la consultation d'experts indépendants ont été réalisés en vue de définir un corpus réglementaire qui encadre strictement le champ des opérations de gestion de trésorerie possibles et qui détermine des procédures précises de remontée d'information et de contrôle des opérations effectuées. Un audit externe des positions prises par La Poste en matière de gestion de trésorerie est désormais régulièrement effectué. La gestion de la trésorerie fait à présent l'objet d'une information régulière du conseil d'administration et les tutelles portent sur cette activité une attention très vigilante compte tenu des risques qu'elle représente. Enfin, à partir de 1994, l'exploitant public a affecté les excédents de trésorerie dont il disposait au remboursement de sa dette à long et moyen terme ; celle-ci a ainsi été ramenée de 36 milliards de francs à la fin de 1993 à 24,9 milliards de francs à la fin de 1997.
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