Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 05/03/1998
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des prothèses dentaires chez les personnes handicapées mentales. En effet, le risque de perte, de fracture ou d'ingestion des prothèses dentaires amovibles est plus important chez ces personnes ; les doter d'appareils de prothèse fixes pourrait donc réduire les risques ci-dessus. Toutefois, ces prothèses fixes sont rarement prises en charge eu égard aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels. Aussi la personne handicapée ou sa famille se retrouve-t-elle devant une alternative : faire réaliser une prothèse amovible et encourir les risques cités ou bien, faire réaliser une prothèse fixe et supporter alors des frais importants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si elle envisage d'étudier une prise en charge plus complète des prothèses dentaires fixes en faveur des personnes handicapées mentales, en modifiant par exemple les modalités figurant à la nomenclature générale des actes professionnels (titre III - chapitre VII - section III).
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La question est caduque
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