Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 05/03/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accord réalisé entre l'ONU et l'Irak. Il a été prévu des visites des sites présidentiels par des experts de la commission spéciale et l'agence de Vienne (AIEA) aux côtés des diplomates nommés par le secrétaire général. Pourrait-on connaître la responsabilité de ces diplomates et leur rôle par rapport aux membres de la commission spéciale ? Ne risque-t-on pas d'avoir des avis différents par la multiplication au contrôle des sites irakiens ? Des modalités spécifiques vont-elles être établies pour préciser le domaine des uns et des autres ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/05/1998
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la récente crise entre l'Irak et l'Organisation des Nations Unies a pu être résolue grâce à la conclusion d'un mémorandum d'accord, le 23 février, entre le secrétaire général des Nations Unies et les autorités irakiennes. Cet accord fixe les modalités d'inspections des huit sites dits " présidentiels ", dont l'accès était refusé par l'Iraq, au nom du respect de sa souveraineté nationale, aux équipes de la commission spéciale des Nations Unies. L'accord du 23 février, qui a été entériné, à l'unanimité, par le Conseil de sécurité le 2 mars, prévoit que les sites présidentiels seront inspectés par un groupe spécial, créé par le secrétaire général au sein de la commission spéciale ; ce groupe spécial comprend, aux côtés des inspecteurs de la commission spéciale, des diplomates de différents Etats. Il est dirigé par un diplômate sri-lankais, M. Dhanapala. Ces dispositions dérogatoires du droit commun sont pleinement justifiées par la nature des sites en cause et par le respect que les inspecteurs doivent manifester à l'égard de la souveraineté, de la sécurité et de la dignité de l'Etat irakien. Le secrétaire général des Nations Unies a pris des mesures pour mettre en uvre le plus vite possible les modalités pratiques du mémorandum. Parmi ces mesures, les plus importantes étaient la définition de procédures spécifiques concernant les modalités d'intervention du groupe spécial. Ces procédures, qui ont été notifiées à l'Irak le 11 mars 1998, étaient nécessaires, non seulement pour tenir compte de la nature particulière des sites en cause, mais aussi pour fixer les compétences relatives des diplomates et des experts de la commission spéciale et de l'AIEA. Ces dispositions indiquent que le rôle des diplomates du groupe spécial sera strictement limité à celui d'observateur : ces diplomates n'interféreront donc pas dans le travail des experts en désarmement. Ceci est logique car la commission spéciale et l'AIEA doivent conserver la maîtrise complète de leur fonctionnement et de leur mission, qui est de retrouver des armes de destruction massive éventuellement dissimulées. De même, la fixation de la date des inspections relève de la responsabilité du président de la commission spéciale ou de l'AIEA, ceci afin que la règle de non-préavis, fondamentale en matière de désarmement, soit complètement respectée. Enfin, le groupe spécial rapportera au conseil de sécurité selon une procédure complexe : le texte est préparé par le chef du groupe spécial, sur la base des observations des diplomates et des experts, et est soumis par le président de la commission spéciale au conseil, par le truchement du secrétaire général. Ce dispositif est destiné à garantir la cohérence d'ensemble du rapport final, puisque toutes les informations sont soumises et évaluées par le chef du groupe spécial. Mais, compte tenu de la sensibilité des sites inspectés, la procédure devait permettre que s'exerce un droit de regard des diplomates sur les activités des experts ; c'est ce qu'elle prévoit en attribuant aux diplomates un droit de rapport direct et autonome au chef du groupe spécial. La première série d'inspections des sites présidentiels a débuté le 26 mars et s'est achevé le 2 avril. Le premier test de l'application de l'accord du 23 février a été passé avec succès. Le bon déroulement des inspections et la coopération totale des autorités irakiennes montrent que les procédures ont répondu aux attentes de l'Irak et de la commission spéciale. Sur le fond, il semble que ces inspections n'aient pas permis d'effectuer la moindre découverte dans le domaine des armes prohibées. Il convient, toutefois, comme le sait l'honorable parlementaire, de ne pas tirer de conclusions hâtives sur ce plan avant d'avoir connaissance du rapport du groupe spécial et que de nouvelles séries d'inspections aient eu lieu. L'Irak est maintenant devant ses responsabilités : il doit continuer à se conformer au mémorandum comme il vient de le faire lors des premières inspections. Si cela continuait à être le cas, il va de soi que le règlement, espérons-le, définitif, de la question de l'accès aux sites, permettra maintenant à la commission de progresser rapidement sur le fond. Cela permettra, le moment venu, la levée des sanctions conformément aux dispositions des résolutions pertinentes du conseil de sécurité. Nous formons ainsi l'espoir que le mémorandum marque le début d'une nouvelle phase dans le désarmement de l'Irak.
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