Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 05/03/1998
M. Philippe Adnot fait part à M. le ministre délégué aux affaires européennes du questionnement de certains établissements publics et administrations sur l'existence ou non d'une obligation, depuis la mise en concurrence de France Télécom le 1er janvier 1998 - en application de la directive 90/388/CEE de la commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés de services de télécommunication et de la loi no 89-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications -, de passer des marchés publics de télécommunications. Il lui demande, dans ce contexte de déréglementation, de bien vouloir lui préciser les modalités de la procédure que doivent suivre les administrations et établissements publics dans la passation de marchés de fourniture de télécommunications.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 17/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué, chargé des affaires européennes, sur l'applicabilité aux administrations de l'obligation de procéder à des appels d'offres selon les prescriptions du code des marchés publics en matière de télécommunications. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la loi nº 96-659, du 26 juillet 1996, de réglementation des télécommunications a prévu l'ouverture de la concurrence de l'ensemble des services de télécommunications, en application de la directive 90/338/CE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés de services de télécommunication. Le cadre juridique résultant de cette nouvelle législation a été précisé par le Premier ministre aux ministres et secrétaires d'Etat dans une circulaire du 7 mai 1998 et par une circulaire du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget du 6 février 1998. Cette circulaire rappelle que la libéralisation complète des services de télécommunications, y compris la téléphonie vocale fixe, est effective depuis le 1er janvier 1998 sur l'ensemble du territoire français et que d'autres opérateurs que France Télécom peuvent désormais proposer leurs services. Elle souligne quelles sont les premières conséquences de l'ouverture à la concurrence des services de télécommunications sur les contrats de prestations téléphoniques conclus par les entités soumises au code des marchés publics. Ainsi, les collectivités publiques doivent considérer que l'ensemble des services de télécommunication fait l'objet, dans les conditions ci-dessous, d'une mise en concurrence, y compris des offres de services de télécommunication limités à des prestations de téléphonie vocale, pour lesquelles France Télécom dispose d'une marge de négociation tant technique que tarifaire dans l'établissement de son offre. Cette ouverture impose à l'ensemble des personnes soumises au code des marchés publics une mise en concurrence formalisée pour les contrats de télécommunications d'un montant supérieur à 300 000 francs TTC et ce, dès l'issue des contrats en cours.
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