Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique des aides locales aux entreprises suite à un arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997 qui autorise les communes à céder pour un franc symbolique une parcelle de terrain à une entreprise. Depuis une quinzaine d'années, les élus ont été amenés à développer une politique économique volontariste pour lutter contre le chômage. Leur bonne volonté s'est heurtée à la complexité des nombreuses aides existantes et à la lenteur des procédures administratives. Ces aides, malgré leur difficile mise en application, sont pourtant vitales pour l'activité économique de nos régions. Aussi, cet arrêt du Conseil d'Etat est d'autant plus important qu'il permet de relancer le débat sur la politique des aides locales aux entreprises, laquelle mérite clarification et simplification.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le cadre juridique des aides des collectivités locales aux entreprises mérite en effet d'être clarifié et simplifié. L'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997 (commune de Fougerolles) a apporté une contribution importante en ce sens. Le Gouvernement envisage de poursuivre dans cette voie et de proposer au Parlement de modifier les dispositions législatives dans ce domaine pour mieux répondre aux objectifs du développement économique local et de l'efficacité de l'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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