Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 05/03/1998
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les critères d'attribution des logements HLM (habitations à loyer modéré) dans les zones rurales. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat dispose qu'il est tenu compte dans l'attribution des logements sociaux " notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions actuelles de logement du ménage ". Des dérogations locales et temporaires à ce plafond de ressources peuvent être prises par le préfet, en vertu des articles R. 441-15-1 et R. 441-15-2 du code de la construction et de l'habitat, après avis du conseil départemental de l'habitat, pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles d'habitation. Afin de lutter contre la désertification en milieu rural et de fixer les populations, l'abandon du plafond de ressources constituerait un facteur positif, à l'image de ce qui a été instauré par la loi no 96-162 du 4 mars 1996 supprimant le surloyer en zone de revitalisation rurale. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter l'attribution de logements HLM, notamment dans les zones de revitalisation rurale, afin de maintenir les populations et le tissu économique et de permettre, par exemple, l'accueil de couples d'instituteurs ou de fonctionnaires indispensables à la survie du service public.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire demande si un abandon des règles relatives aux plafonds de ressources HLM peut être envisagé en zone rurale au bénéfice des candidats locataires dont les revenus excèdent ces plafonds. La question soulevée conduit à rappeler les conditions dans lesquelles les préfets peuvent déroger aux plafonds de ressources réglementaires. Seules trois possibilités de dérogation sont prévues par la réglementation et relèvent de la compétence du préfet. Pour mémoire, pour les opérations financées à l'aide de PLA-CFF visées au 1 ci-dessus, il est possible de déroger aux plafonds de ressources : a) en région Ile-de-France, dans la limite de 35 % de ces plafonds dans les autres régions, dans la limite de 15 % de ces plafonds. L'article R. 441-15-1 du CCH permet de déroger aux conditions de ressources dans les cas limitativement énumérés ci-après, pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations. L'article R. 441-15-2 du CCH permet, sous certaines conditions, au préfet, de s'affranchir des plafonds de ressources exigés des attributaires de logements sociaux, lorsque ceux-ci sont situés dans une zone urbaine sensible. Enfin, il convient de rappeler que l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié énonce que les plafonds de ressources des candidats-locataires à l'attribution d'un logement social sont notamment fixés selon la région d'implantation du logement. Dans ce cadre, la circulaire du 8 janvier 1998 relative aux plafonds de ressources HLM distingue cinq zones d'habitation qui prennent en compte les spécificités locales du marché de l'immobilier. Dans ces conditions, il n'est pas dans les intentions du Gouvernement d'ajouter à ce dispositif de nouveaux paramètres concernant les zones rurales. Toutefois, dans le cadre de la réflexion engagée avec le mouvement HLM, une étude est en cours, avec la volonté de contribuer à la mixité sociale, sur l'adaptation de certains plafonds, afin de mieux prendre en compte la situation des petits ménages et de corriger les distorsions liées au double plafond " conjoint actif ", " conjoint inactif ".
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