Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 05/03/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème posé par le nombre d'enfants (une centaine par an en France) nés avec des amputations congénitales suite à des échographies mal interprétées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser, en particulier, quelles ont été les décisions prises par la commission saisie de la mesure no 6 du plan périnatalité lancé en 1994 par le ministère des affaires sociales et, en général, les mesures qu'il entend prendre en matière d'amélioration de la pratique échographique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Une formation spécifique d'échographie a été mise en place conduisant à trois diplômes interuniversitaires (DIU) d'échographie dont un consacré à l'échographie obstétricale. Ce DIU comprend des stages pratiques et doit garantir une formation initiale de qualité. De plus la formation continue de médecins pratiquant déjà des échographies obstétricales est devenue obligatoire et les sociétés savantes travaillent actuellement aux formations nécessaires qui rentreront dans ce cadre. Un contrôle de qualité et périodique des équipements médicaux vient d'être instauré dans le cadre de la loi de sécurité sanitaire qui doit revenir en deuxième lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il s'agit là d'une étape importante vers une plus grande sécurité. Pour une meilleure information, le collège d'échographie f tale a rédigé un document d'information à remettre aux familles avant l'examen pour en préciser l'objectif et les limites et un compte-rendu type qui détaille les structures mises en évidence et les données biométriques. En cas d'anomalies décelées, la prise en charge des familles est prévue par des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal instaurés par un décret du 28 mai 1997. C'est vers ces centres que les parents, avant la naissance mais également après, pourront être dirigés pour être soutenus et écoutés dans leurs difficultés.
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