Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la constitution de garanties financières par les entreprises exploitant un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés. La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement fait obligation au propriétaire d'un centre d'enfouissement technique de constituer des garanties financières propres à assurer la surveillance du site, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après la fermeture. La constitution de ces garanties constitue une charge pour l'exploitant d'un centre d'enfouissement technique que celui-ci répercute auprès de ses différents clients. Ainsi, les prix offerts par les différents prestataires font apparaître qu'une hausse substantielle de leurs tarifs découle de ce provisionnement obligatoire pour la reconstitution du site et le suivi du site. Cependant, se pose la question de savoir ce que deviennent ces provisions pour les collectivités locales et leurs établissements publics rattachés au terme de l'obligation trentenaire imposée aux prestataires d'enfouissement technique. La logique du principe " pollueur-payeur " qui sous-tend l'ensemble de la logique environnementale devrait exiger des participations indirectes des collectivités locales strictement proportionnelles aux nuisances occasionnées par elles. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer avec précision la position ministérielle face à ces interrogations dans la mesure où l'édiction de normes pour préserver l'environnement se traduit par des coûts importants pour les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/01/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la constitution de garanties financières par les entreprises exploitant un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés, et la participation des collectivités locales à celles-ci dans la proportion des nuisances apportées. Ces garanties financières, instituées par la loi du 13 juillet 1992, ont pour but d'éviter de faire supporter à l'impôt les conséquences de la défaillance d'un exploitant dans le financement des travaux de réaménagement, de surveillance post-exploitation et des interventions en cas de pollution d'une installation de stockage de déchets. Les coûts de ces trois événements sont élevés. Le plus élevé correspond à la surveillance post-exploitation qui doit couvrir une période pouvant aller jusqu'à trente ans. Par conséquent, le montant des garanties financières est important mais sa justification ne paraît pas contestable. Les garanties financières représentent effectivement un coût supplémentaire non négligeable pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets, qui les répercute bien évidemment sur le coût de la mise en décharge. Les collectivités locales doivent vérifier, dans leurs contrats passés avec les exploitants, que la somme imputée aux garanties financières est bien proportionnelle à la quantité des déchets apportés. Les provisions constituées par l'exploitant de l'installation de stockage de déchets correspondent à une dépense effective en fin d'exploitation pour la remise état du site et sa surveillance sur une période trentenaire.
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