Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'entrepreneurs exerçant leur activité dans le domaine de la propreté et du nettoyage industriel concernant les dispositions de la loi de finances pour 1998. Le secteur des services, auquel appartiennent ces entrepreneurs, compte dans notre pays 10 600 entreprises et emploie 253 000 salariés. Depuis plusieurs années, ce secteur multiplie ses initiatives en direction des collectivités privées et publiques afin d'atteindre ses objectifs de développement économique et de préservation du cadre de vie environnemental. Aujourd'hui, il s'avère que la loi de finances pour 1998 engendre de graves conséquences néfastes à l'activité de ces entreprises spécialisées dans l'entretien, le nettoyage, l'hygiène et la maintenance industrielle. La loi de finances pour 1998 introduit un système de double proratisation de l'allégement des charges de sécurité sociale sur les bas salaires par rapport au temps de travail. Compte tenu de l'importance des effectifs à temps partiel dans ce secteur d'activité, cet allégement se trouve réduit d'au moins 40 % entraînant une augmentation du coût du travail de 4 % minimum, soit un surcoût supérieur, en montant, au bénéfice avant impôt de ces entreprises. De nombreux entrepreneurs s'interrogent sur la pertinence des économies pour l'Etat visées par la loi de finances pour 1998, lesquelles apparaissent plus apparentes que réelles pour leur branche d'activité en raison du manque à gagner que l'Etat constatera au plan fiscal et des dépenses supplémentaires d'indemnisation du chômage pour la collectivité nationale. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes interrogations de ce secteur économique et de lui préciser s'il est envisagé de procéder à des compensations financières au profit de cette branche d'activité.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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