Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes interrogations exprimées par bon nombre d'entrepreneurs exerçant leur activité professionnelle dans le secteur de la propreté et du nettoyage industriel face au projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Ce secteur de services, auquel appartiennent ces chefs d'entreprises, compte plus de 10 600 entreprises et emploie 253 000 salariés. Aujourd'hui, les efforts accomplis jusqu'à présent par ces entrepreneurs s'avèrent fragilisés par l'intention gouvernementale de vouloir appliquer unilatéralement une réduction du temps de travail de manière globale. Le projet de loi, appelé plus communément " les 35 heures " ne tient pas compte du temps partiel. Bien que cette profession ait fait des propositions au Gouvernement dès le mois de juillet dernier, il apparaît aujourd'hui impossible pour ces chefs d'entreprises d'anticiper et d'atténuer le choc du passage aux 35 heures. Il apparaît difficilement envisageable pour eux de réduire le temps de travail des salariés à temps partiel sans prendre le risque de s'engager dans un sens contraire à la volonté unanime des partenaires sociaux de la branche. Ce projet de loi considère que tous les salariés français travaillent aujourd'hui 39 heures hebdomadaires selon des horaires traditionnels. Or, dans cette profession, tel n'est pas le cas puisque 80 % des salariés travaillent moins de 35 heures par semaine à la demande des clients et en raison des surfaces à entretenir. De plus, ces chefs d'entreprises pensent qu'ils bénéficieront d'aides de l'Etat pour la réduction du temps de travail seulement pour un maximum de 21 % de leurs effectifs tandis qu'ils auront à assumer des hausses très importantes des salaires horaires pour l'ensemble de leurs salariés. Enfin, une contrainte supplémentaire a été introduite dans ce projet de loi puisqu'une disposition énonce qu'il ne doit jamais y avoir plus de deux heures entre deux vacations, ce qui apparaît inapplicable dans le secteur de la propreté. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face aux légitimes interrogations de ces chefs d'entreprises du secteur de la propreté et du nettoyage industriel, sachant qu'ils représentent une part non négligeable dans le secteur des services participant pleinement à la croissance de notre économie nationale.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de la mise en uvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail dans les entreprises du secteur de la propreté. Il précise que ces dernières font très fortement appel au temps partiel et que, par conséquent, l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures représente une lourde contrainte organisationnelle. Il souligne également le fait que très peu de salariés de ce secteur devraient pouvoir bénéficier de l'abattement de cotisations sociales avant la date prévue pour la mise en uve de la nouvelle durée légale. Il signale enfin que le fait que le projet de loi oblige l'entreprise à limiter à deux heures les périodes intermédiaires entre les vacations au cours d'une journée n'est pas gérable pour ce secteur. Il demande à Madame la ministre ce qu'elle entend faire pour éviter que ce secteur soit pénalisé par ces dispositions. S'agissant des modalités d'attribution de l'abattement de cotisations sociales, pour celles des entreprises de ce secteur qui décideront d'entrer dans le processus de réduction du temps de travail, elles ont été adaptées aux entreprises employant de nombreux salariés à temps partiel. En effet, les emplois devant être créés en contrepartie de la réduction du temps de travail seront comptabilisés en équivalent temps plein, ce qui permettra aux entreprises de réaliser des embauches éventuellement à temps partiel. Ces emplois ouvriront droit à l'abattement de cotisations sociales. Le montant de celui-ci sera calculé au prorata du taux de temps partiel. D'autre part, les aides prévues permettront aux entreprises d'absorder une partie des surcoûts liés aux projets de réduction du temps de travail. Du fait des montants forfaitaires de l'abattement, le dispositif d'aide à la réduction du temps de travail apporte une aide proportionnellement plus importante aux entreprises dans lesquelles les salaires sont peu élevés, ce qui est le cas de celui de la propreté. S'agissant plus spécifiquement des mesures concernant le temps partiel, elles visent, comme vous le savez, à assurer le développement, sur le long terme, de cette forme d'emploi en luttant contre les abus et en rééquilibrant les aides publiques. C'est notamment dans cet esprit qu'a été introduite la disposition limitant à une le nombre de coupure quotidienne et à deux heures la durée maximale de celle-ci. Cependant, afin de permettre à chaque secteur d'activité d'adapter ces dispositions, la loi a prévu que les accords peuvent déroger à ces dispositions sous réserve que des compensations soient accordées aux salariés. C'est d'ailleurs ce qu'a fait récemment le secteur de la propreté en concluant, le 17 octobre 1997, un accord de branche sur le temps partiel, lequel a été agréé par arrêté paru au Journal officiel de la République Française du 2 mai 1998.
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