Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 05/03/1998
M. Georges Mouly rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite no 654 (J.O., Sénat, 3 juillet 1997) concernant la fiscalité applicable aux centres d'aide par le travail, restée à ce jour sans réponse. Il lui demande donc si, compte tenu du contexte économique difficile, les CAT ne pourraient bénéficier de l'exonération patronale de sécurité sociale et d'allocations familiales sur les bas salaires qui, non seulement, leur permettrait d'équilibrer leur budget, mais encore constituerait, pour les travailleurs handicapés, un avantage réel.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/03/1998
Réponse. - L'exonération de cotisations d'allocations familiales et la réduction dégressive de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires ne sont applicables, aux termes des articles L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qu'aux gains et rémunérations versés à des salariés titulaires d'un contrat de travail établi par un employeur soumis à ce titre à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévu à l'article L. 351-4 du code du travail. Ainsi, c'est donc en fonction de la situation du travailleurs salarié au regard de l'obligation d'assurance contre le risque de chômage que s'apprécie l'éligibilité au bénéfice des exonérations précitées. Bien qu'ils soient rémunérés, les travailleurs handicapés travaillant en CAT ne perçoivent pas un salaire et n'ont pas la qualité de salarié au regard du droit du travail. Aussi, les CAT ne sont-ils pas assujettis à l'obligation d'assurance contre le risque chômage non plus qu'aux ob ligations incombant en matière de salaire aux employeurs du secteur privé (SMIC, heures supplémentaires, etc.). D'une manière générale, ces allégements de charges visent à favoriser l'emploi dans le secteur privé de personnes peu qualifiées, davantage exposées au risque de chômage, par une réduction significative du coût du travail faiblement rémunéré. Aussi, n'est-il pas envisagé d'étendre ces mesures aux activités rémunérées relevant de dispositions spécifiques en matière de droit du travail ou du coût du travail, comme cela est le cas des activités exercées par les travailleurs handicapées en CAT. En revanche, s'agissant des salariés proprement dits des CAT du secteur privé qui notamment encadrent les travailleurs handicapés, ils peuvent bénéficier de la mesure générale d'exploitation dégressive des charges sociales sur les bas salaires dès lors qu'ils remplissent les conditions tenant à leur rémunération.
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