Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets d'application à paraître de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Ces décrets comprendront la liste des vingt-deux nouvelles activités. Or la définition du nouvel emploi d'" accompagnateur de personnes dépendantes " recoupe celle de la profession d'ergothérapeute et suscite de vives protestations au sein de cette profession. Aussi il lui demande si elle entend redéfinir la nouvelle activité d'" accompagnateur de personnes dépendantes ", afin que les jeunes qui exerceront cette activité et qui ne répondront pas aux critères définis par la loi no 95-116 du 21 novembre 1995, ne se trouvent pas en situation d'exercice illégal de l'ergothérapie.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme " nouveaux services - nouveaux emplois " sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en uvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants, et notamment aux emplois relevant de professions réglementées, a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme " nouveaux services - nouveaux emplois " dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les vingt-deux métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
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