Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 05/03/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les suites qu'elle entend donner au rapport 1997 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, en effet, la cour stigmatise l'organisation du Centre national des arts plastiques (CNAP) et la gestion des collections du mobilier national et du Fonds national d'art contemporain (FNAC). La cour note que les coûts du CNAP sont sans rapport avec sa faible valeur ajoutée et s'interroge sur la pertinence qu'il y a à prolonger son existence. La position subordonnée du mobilier national et la difficulté à faire appliquer strictement le décret du 23 février 1980 le concernant sont également dénoncées. Enfin, le décret d'application relatif au FNAC, prévu par le décret du 15 octobre 1982 portant création du CNAP, n'est toujours pas paru et, en l'absence de base juridique, la gestion des collections du FNAC souffre de nombreuses insuffisances. Tout ceci, note la Cour des comptes, contribue à l'affaiblissement de ces trois institutions. En outre, " le fait qu'elles relèvent d'un ministère >...> qui est l'un des moins respectueux de la réglementation, les prive, pour assurer la préservation du patrimoine artistique de l'Etat, de l'autorité nécessaire dans leur relation avec les autres administrations ". En conséquence, quelques mois après la publication de ce rapport, il lui demande quelles mesures ont d'ores et déjà été engagées afin de prendre en considération les observations de la Cour des comptes et celles qui restent à mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le CNAP, établissement public à caractère administratif, créé en 1982 et placé sous la tutelle de la délégation aux arts plastiques, a vocation à prendre en charge un certain nombre de missions et d'activités (enseignement, aide à la création, production et vente) qui n'auraient pas pu être assurées avec la même efficacité et la même souplesse par l'administration centrale. Le délégué aux arts plastiques, président de l'Etablissement public CNAP assure la coordination et la cohérence entre les activités du CNAP et celle de la DAP. Depuis l'élaboration du rapport de la Cour des comptes, des modifications importantes de la structure du CNAP ont été réalisées, d'autres réformes mises en chantier : le contrôle de la gestion des établissements du CNAP a été notablement amélioré ; les frais de fonctionnement général du CNAP ont été contenus ; les dotations de ses établissements ou services, notamment le mobilier national, ont été l'objet d'efforts budgétaires soutenus, accroissant leurs moyens d'actions, dans un contexte budgétaire pourtant difficile. En ce qui concerne la réforme du CNAP, la réflexion se porte actuellement sur une identification plus affirmée du CNAP par rapport à la délégation aux arts plastiques (mission, moyen mis en fonctionnement, locaux) qui contribuerait à une meilleure visibilité de cet établissement et de ses missions. Une réflexion est menée au sein de la DAP et du CNAP pour étudier les améliorations à apporter au fonctionnement des différentes entités composant l'établissement public (écoles et manufactures en particulier). S'agissant plus précisément du mobilier national et du Fonds national d'art contemporain, il paraît important d'indiquer que ces deux organismes ont à gérer une collection disparate de 300 000 pièces environ, dont une grande part pour des raisons historiques n'ont qu'une très faible valeur patrimoniale. L'ampleur des fonds ainsi conservés alourdit la gestion des réserves et le suivi des dépôts anciens. Un effort d'informatisation est entrepris depuis 1992, les objets de valeur ayant été prioritairement catalogués, en particulier toutes les uvres antérieures à 1800. Par ailleurs, des cadres réglementaires nouveaux sont créés, pour les dépôts des objets ou uvres appartenant aux collections nationales, qui sont venus ou viendront renforcer l'autorité du mobilier national et du FNAC sur les dépositaires. La création de la mission de récolement par décret du 20 août 1996 permettra d'ici à 1999 de combler les lacunes de la gestion des uvres déposées, tandis que, parallèlement, les procédures de dépôt ou de prêt auront été mieux formalisées. La circulaire du Premier ministre en date du 24 juin 1996 (rappelant aux bénéficiaires des attributions leurs responsabilités et obligations en terme de recensement, de conservation et d'entretien) et la création de la mission de récolement a d'ores et déjà des effets sensibles. Le récolement proprement dit a été engagé, après les études et la réunion des moyens nécessaires à partir de mars 1997 dans deux régions pilotes, ainsi qu'auprès des administrations de la justice et de la défense. En 1998, ce récolement est élargi à cinq autres régions et à cinq autres ministères avant d'être poursuivi de manière exhaustive sur l'ensemble du territoire national et des ministères d'ici à la fin de l'anné 1999. Enfin, un décret relatif à la gestion des uvres du Fonds national d'art contemporain est à présent rédigé et fait l'objet des consultations réglementaires ; il formalise l'existence d'un comité des prêts et des dépôts devant se prononcer en fonction de critères énumérés dans le texte, sur les demandes d' uvres ; il définit la liste des organismes pouvant bénéficier de ces prêts ou dépôts et les conditions auxquelles ils sont soumis ; il prévoit également les modalités de reversement éventuel des uvres du FNAC dans des collections publiques.
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