Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/03/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est envisagé une réglementation relative à l'attribution, par les communes, d'une prime à la naissance d'un premier enfant, eu égard au fait que cette disposition existe dans plusieurs communes et notamment dans celle de Saint-Maur-des-Fossés, depuis une dizaine d'années, et, semble-t-il, à la satisfaction générale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/05/1998
Réponse. - La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 a conféré au département une compétence de droit commun en matière d'aide sociale. Les communes ont cependant continué d'intervenir dans ce domaine au titre de l'aide sociale facultative en accordant des prestations telles que la prime à la naissance à laquelle fait référence l'honorable parlementaire. La création de telles prestations relève de la libre volonté des communes. Leur attribution est toutefois soumise au respect des principes généraux du droit et en particulier celui de l'égalité devant le service public. Ce dernier implique que les personnes placées dans une situation identique bénéficient des mêmes prestations et dans les mêmes conditions (CE, 30 juin 1989, ville de Paris), ce qui exclut en particulier tout dispositif discriminant en relation avec la nationalité des parents. C'est pour ces raisons que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la ville de Saint-Maur-des-Fossés a procédé à la demande du préfet du Val-de-Marne, à l'abrogation de la délibération à laquelle il est fait référence, dans la mesure où celle-ci accordait une prime à la naissance du premier enfant pour un couple marié sur des critères tenant à leur qualité d'électeur de la commune ou de leur inscription sur les listes électorales.
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