Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/03/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, après l'arrêt rendu le 21 janvier 1998, par la cour d'appel de Paris à l'égard de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins eu égard au rapport sur la mission d'audit de l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) du 28 février 1997 qui a été rendu public. L'analyse, tant du rapport précité que de l'arrêt de la cour d'appel de Paris justifie la préparation de modifications législatives destinées à renforcer les contrôles de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur. Aussi lui demande-t-il toutes précisions sur son action ministérielle à cet égard, lui rappelant sa proposition de loi tendant à renforcer effectivement les contrôles de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/05/1998
Réponse. - Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter ou d'interpréter une décision de justice. La ministre de la culture et de la communication ne peut toutefois manquer de constater que l'arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel deParis, dans une affaire concernant l'application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978, est sans rapport direct avec le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle relatif aux sociétés de perception et de répartition des droits, dont elle n'a pas l'intentin de proposer la modification au Parlement. Les dispositions existantes de l'article L. 321-12 du code précité permettent en effet d'exercer tous les contrôles nécessaires sur l'activité de ces sociétés civiles, comme l'atteste la mission d'inspection récemment conduite concernant l'une d'elles. Dans le souci d'améliorer le dispositif de contrôle sur ces sociétés, le Gouvernement travaille actuellemnt à la rédaction d'un décret modifiant le décret no 86-1074 du 26 septembre 1986 afin d'unifier la présentation des documents financiers des sociétés de perception et de répartition des droits.
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