Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits médicaux utilisés par les personnes stomisées. Les produits en cause, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, sont imposés au taux normal de 20,6 % alors que de nombreux matériels à usage unique sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Cette discrimination ne paraît pas fondée. Destinés à compenser les handicaps de personnes ayant subi une dérivation urinaire ou digestive, ces matériels qui doivent être remplacés quotidiennement, sont des produits de première nécessité et non de confort. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de faire prochainement bénéficier ces produits médicaux d'une fiscalité allégée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
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