Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Gérard Braun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des services d'incendie et de secours. Cette réforme suscite l'inquiétude de la majoration des maires tant sur le plan humain que financier, avec les risques de dérives des nouvelles lois et des textes d'application qui s'y rapportent. Au plan humain, il s'agit d'un véritable gâchis, car les nouvelles contraintes qui pourront peser sur les personnels aboutiront sans doute à leur démobilisation et très certainement, à terme, au démantèlement de certains corps. D'un point de vue financier, pour 2001, une contribution financière annoncée de 300 F par habitant est totalement inacceptable. Tout laisse à penser que la note pourrait être encore plus lourde. La loi n'exclut pas que les corps de première intervention demeurent communaux et donc financés par les communes. La solidarité est compréhensible, mais une révision de fond des textes et une modification de leur application est souhaitable. Il lui demande s'il entend prendre des mesures, et auquel cas lesquelles, dans ce sens.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le financement des services d'incendie et de secours a été évoqué, par les présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, à l'occasion d'une première réunion présidée par le ministre le 18 décembre 1997. Dans le prolongement de cette réunion, un groupe de travail, associant des représentants de présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, a été constitué autour du directeur de la défense et de la sécurité civiles. Au cours de ces séances de travail, les représentants des présidents de conseils d'administration ont exprimé le souhait que ne soit pas mis en uvre un système national d'harmonisation des contributions des collectivités au budget des services d'incendie et de secours compte tenu, d'une part, de la disparité existant entre les départements et, d'autre part, du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Cette position a été réaffirmée le 18 juin 1998 lorsque le ministre a réuni à nouveau les présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Cependant, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la loi nº 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d'incendie et de secours, prévoit un dispositif permettant le calcul automatique des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours, dans le cas où son conseil d'administration n'a pas pu délibérer dans ce domaine. Cette disposition législative s'est avérée nécessaire afin de permettre au service départemental d'incendie et de secours d'assurer l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues. Dans cette situation, le montant prévisionnel de la contribution du département est déterminé proportionnellement à la part qu'il représentait dans le dernier compte administratif connu. Le montant prévisionnel de chaque commune et établissement public de coopération intercommunale est déterminé en tenant compte, d'une part, de sa proportionnalité dans le montant total des contributions de ces collectivités et établissements publics ressortant du dernier compte administratif connu et, d'autre part, de son potentiel fiscal.
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