Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la TVA appliquée au taux maximum pour les terrains à bâtir. Jusqu'en 1995, un taux minoré à 5,5 % était appliqué aux terrains à bâtir, pour les pétitionnaires bénéficiant de prêts conventionnés. Cette exception a été supprimée, décourageant de fait un certain nombre de candidats à la construction dans de nombreuses communes, compte tenu de l'augmentation importante que cela représente dans les investissements. Cette minoration permettrait donc non seulement de soutenir les efforts consentis dans ce domaine au plan financier mais de fait, permettrait surtout de relancer le secteur de la construction. Il lui demande quelles mesures il entend donc prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'application du taux normal de la TVA sur les achats de terrains à bâtir effectués par des particuliers désireux de faire construire pour eux-mêmes ne constitue pas un frein à la construction, dans la mesure où ce relèvement s'inscrit dans le cadre d'une réforme aux termes de laquelle la suppression des prêts d'accession à la propriété (PAP) a été compensée par la mise en place des prêts à taux zéro (PTZ). Ce type de prêt est précisément destiné à faciliter l'accession à la propriété de ménages qui disposent d'un revenu inférieur à un plafond déterminé en fonction de la taille de la famille et de la localisation du logement. Par ailleurs, la majorité des bénéficiaires bénéficie d'un différé de remboursement total ou partiel de ce prêt, ce qui permet aux emprunteurs les plus modestes de ne commencer à rembourser le PTZ qu'une fois achevé ou largement entamé l'amortissement du prêt principal. Cette mesure va dans le sens des préoccupations exprimées.
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