Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/03/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par la situation des employeurs publics vis-à-vis de l'assurance chômage pour les salariés relevant du dispositif emploi-jeunes. La loi no 97-940 du 16 octobre 1997 prévoit en effet que les établissements publics administrés par l'Etat pourront adhérer à l'assurance chômage pour les personnes recrutées en emplois-jeunes, dès que la convention régissant ce dispositif sera conclue entre l'Etat et l'UNEDIC. La loi en revanche n'a pas prévu cette possibilité pour les autres personnes morales de droit public à savoir les collectivités locales, pour les mêmes emplois. En conséquence, celles-ci doivent, soit s'auto-assurer, soit adhérer à l'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents, ce qui pose d'importants problèmes auxquels il convient de trouver une solution dès maintenant, pour ne pas en rencontrer de bien plus importants dans cinq ans. Voilà pourquoi il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour régler au mieux ce problème qui commence à inquiéter non seulement les employeurs, mais les employés eux-mêmes, c'est-à-dire les bénéficiaires de contrats emplois-jeunes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 28/04/1998
M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi que l'a exprimé le président de leur association à plusieurs
reprises, les maires de France s'inquiètent du problème posé par l'exclusion des collectivités locales du système
d'indemnisation des ASSEDIC, alors que lesdites collectivités doivent, à l'évidence, se révéler un important utilisateur du
dispositif emplois-jeunes, dispositif qui, il faut le reconnaître, connaît malheureusement, à ce jour, un succès trop relatif.
Certes, le problème n'est pas encore d'actualité puisque les bénéficiaires des premiers contrats - tout au moins ceux qui ne
seront pas définitivement embauchés - ne seront concernés que dans cinq ans. Mais chacun comprendra qu'un élu du
terrain ne puisse aisément prendre la responsabilité - c'est là le problème - de proposer aujourd'hui un emploi-jeune à un
candidat sans savoir comment sera gérée l'éventuelle sortie du dispositif.
Il est évident que le programme « nouveaux emplois-nouveaux services » pourrait s'engager dans de meilleures conditions
sans le refus de l'UNEDIC. Il convient donc de trouver rapidement une solution.
On m'objectera, certes, que, dans le système français, cette question relève non pas de la loi mais uniquement des
partenaires sociaux. Il n'en demeure pas moins qu'un élu, parlementaire ou autre, ne saurait se dispenser d'essayer de
trouver une solution.
La loi du 16 octobre 1997 prévoit que les établissements publics administrés par l'Etat pourront adhérer à l'assurance
chômage pour les personnes recrutées au titre des emplois-jeunes dès que la convention régissant ce dispositif aura été
conclue entre l'Etat et l'UNEDIC.
En revanche - nous sommes là au coeur du problème - la loi n'a pas prévu cette possibilité pour les personnes morales de
droit public, à savoir les collectivités locales, pour les mêmes emplois.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien conscience que ma question n'est pas inédite, mais l'intérêt du dispositif
emplois-jeunes est tel que j'ai cru pouvoir vous demander si le Gouvernement pouvait essayer de trouver rapidement une
solution.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé.
Monsieur le sénateur, vous me demandez, en somme, s'il est possible pour les collectivités locales d'adhérer au régime
d'assurance chômage pour les seuls emplois pourvus dans le cadre de la loi relative au développement d'activités pour
l'emploi des jeunes, jeunes auxquels, tout comme moi, vous vous intéressez particulièrement.
Je tiens tout d'abord à vous informer qu'il n'y avait pas lieu de prévoir une disposition législative pour permettre aux
collectivés d'adhérer au dispositif d'assurance chômage. Le régime auquel sont assujetties les collectivités locales leur
ouvre en effet la possibilité d'affilier l'ensemble de leurs emplois non titulaires à l'UNEDIC ou de s'auto-assurer, en
passant éventuellement une convention de gestion avec la même UNEDIC.
Les jeunes occupant des emplois-jeunes pourront donc bénéficier, au moment de la cessation de leur contrat de travail,
de l'allocation unique dégressive, à la charge de la collectivité employeur, pour celles qui sont en auto-assurance, ou de
l'UNEDIC, pour les autres.
Les collectivités locales et les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat qui ont déjà adhéré au régime
d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires et non statutaires ne sont pas concernés par des
dispositions spécifiques aux emplois-jeunes.
Seuls les collectivités et les établissements qui sont en auto-assurance sont concernés par l'adhésion à un régime particulier
dérogatoire. Ces régimes particuliers n'existent actuellement que pour les seuls emplois sous forme de contrats
emploi-solidarité - et non de contrats emploi consolidé - et de contrats d'apprentissage ; je reconnais que tout cela est
assez complexe.
Comme vous le savez, Mme Aubry a saisi les partenaires sociaux, le 29 septembre 1997, afin que les établissements
publics et les collectivités locales en auto-assurance pour leurs non-titulaires puissent, par dérogation à la règle générale,
adhérer à l'UNEDIC pour les emplois-jeunes. Il s'agit en effet d'emplois de droit privé d'une durée de cinq ans, destinés à
être pérennisés, dans leur grande majorité, dans le secteur privé, marchand ou à but lucratif. Il revient naturellement à
l'UNEDIC d'assurer ces jeunes contre le risque du chômage.
Les partenaires sociaux, qui ont examiné la demande le 6 janvier 1998, n'ont pu encore aboutir à un accord sur ce point,
mais cela ne saurait tarder.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse, qui contient de nombreux
éléments tendant - même si l'on n'y voit pas toujours très clair - à apporter un embryon de solution au problème.
Je souhaite que la demande de dérogation à la règle générale obtienne rapidement une réponse positive.
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