Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 25/03/1998
Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'ensemble des difficultés que rencontrent, pour l'obtention et le renouvellement des agréments sanitaires européens, les établissements de production fermière et d'agro-tourisme de moyenne montagne tels que ceux de la Lozère. L'application de la réglementation en matière de protection des captages (analyses d'eau, expertise par un hydrogéologue, mise en place de périmètres de protection, travaux) se heurte à des difficultés de plusieurs ordres : juridique, car l'agriculteur n'a généralement pas la maîtrise foncière des terrains jouxtant le captage, voire du captage lui-même ; technique, du fait de la difficulté à réaliser certains travaux sur les ouvrages dans des reliefs difficiles ; mais aussi financier, puisque les dépenses relatives aux études et travaux sont élevées au regard des revenus dégagés. Ces difficultés risquent de décourager bon nombre de producteurs et d'aboutir, ainsi, à la désertification des zones concernées et à la disparition de productions de qualité appréciées des consommateurs. Sans remettre en cause l'esprit de la mise aux normes, il est essentiel de mettre en oeuvre une procédure simplifiée pour ces captages privés à faible production d'eau.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 07/04/1998
Mme Janine Bardou. Monsieur le ministre, les productions fermières et l'agrotourisme ont été, depuis plusieurs
décennies, des voies intéressantes de développement pour les agriculteurs de la Lozère. Elles permettent, en effet, de
dégager plus de valeur ajoutée dans les territoires difficiles de moyenne montagne.
La plupart de ces établissements isolés ne peuvent bénéficier du service public d'eau potable et ont recours à des réseaux
privés.
L'obtention et le renouvellement des agréments sanitaires européens des établissements concernés nécessitent la mise aux
normes des installations, y compris pour la potabilité de l'eau. L'application de la réglementation en matière de protection
des captages - analyses d'eau, expertise par un hydrogéologue, mise en place de périmètres de protection, travaux - se
heurte à des difficultés de plusieurs ordres.
Il s'agit d'abord de difficultés juridiques, car l'agriculteur n'a généralement pas la maîtrise foncière des terrains jouxtant le
captage, voire du captage lui-même.
Les difficultés sont ensuite d'ordre technique, du fait de la difficulté à réaliser certains travaux sur les ouvrages dans des
reliefs difficiles.
Elles sont enfin d'ordre financier, puisque les dépenses relatives aux études et travaux sont élevées au regard des revenus
dégagés.
Ces difficultés risquent de décourager bon nombre de producteurs et d'aboutir, ainsi, à la désertification des zones
concernées et à la disparition de productions de qualité appréciées des consommateurs.
Sans remettre en cause l'esprit de la mise aux normes, monsieur le ministre, il serait essentiel de mettre en oeuvre une
procédure simplifiée pour ces captages privés à faible production d'eau.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame le sénateur, ainsi que vous l'avez rappelé,
conformément aux exigences du code de la santé publique, d'une part, et à celles du décret du 3 janvier 1989 relatif aux
eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturellles, d'autre part, les eaux utilisées dans
les entreprises alimentaires - même lorsqu'il s'agit de producteurs fermiers - à fins de fabrication, de traitement, de
conservation ou de mise sur le marché de produits ou substances destinés à être consommés par l'homme, doivent bien
évidemment satisfaire à une qualité définie, ce que vous n'avez pas contesté.
Dans le cas de l'utilisation d'une ressource privée, la procédure permettant d'utiliser l'eau pour la préparation de denrées
est néanmoins simplifiée pour les producteurs fermiers, en comparaison avec les collectivités publiques, les mesures de
protection n'étant pas déclarées d'utilité publique.
La possibilité d'utiliser cette ressource peut être accordée par autorisation préfectorale selon une procédure déconcentrée
dont les modalités seront, je crois utile de le préciser, prochainement rappelées par une instruction interministérielle
associant le ministère de l'agriculture et de la pêche et le secrétariat d'Etat à la santé.
Il importe d'être vigilant quant à la qualité de ces eaux de captage privé dans la mesure où de nombreux producteurs
fermiers préparent des denrées d'origine animale, comme des fromages au lait cru ou des produits à base de viandes, qui
sont susceptibles d'être contaminés par des germes tels que des salmonelles ou des listerias de plus en plus fréquemment
identifiés dans ces eaux et pouvant être responsables de toxi-infections alimentaires graves.
En conséquence, tout en ayant conscience de la charge financière que représentent l'intervention d'un hydrogéologue
agréé et la réalisation d'analyses d'eaux régulières, il ne m'apparaît pas envisageable de délivrer un agrément vétérinaire
pour des établissements fermiers utilisant une eau de ressource privée dont la potabilité et la vérification régulière ne sont
pas assurées.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Monsieur le ministre, je regrette un peu cette position. Je ne conteste pas la nécessité de procéder
à des analyses de l'eau par des techniciens agréés. Mais les frais que cela représente pour de petites exploitations sont
considérables comparés à leur chiffre d'affaires. Ce qu'elles demandent surtout, c'est un allégement des procédures qui
sont quelquefois extrêmement contraignantes, monsieur le ministre.
Une réflexion doit être engagée en ce sens. Ces exploitations ne sont pas très nombreuses et des dérogations pourraient
être accordées, s'agissant de ces analyses très encadrées et d'un coût élevé, sans que cela nuise, bien entendu, à la qualité
des produits.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame le sénateur, je conçois que vous puissiez être
déçue. Je vous invite à être consciente de la difficulté de cette question, de l'exigence croissante des consommateurs et de
l'impératif de sécurité sanitaire auquel nous sommes attachés. Cela étant, le ministère reste ouvert à toute réflexion sur ce
sujet difficile.
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