Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/03/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir de l'ancien siège de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, rue de Dunkerque (9e), qui devrait être vendu à un promoteur privé : Paris Ouest Immobilier. Ce dernier acquerrait ce bien pour la somme de 28,1 millions de francs, soit 2 341 francs le mètre carré. Les services des domaines, pour leur part, en ont fixé la valeur vénale à 63,5 millions de francs. Dans ces conditions cette vente ouvrirait la voie à une opération spéculative, alors que Paris souffre d'un manque important de logements sociaux et d'équipements publics. Pourtant des alternatives existent. Ainsi la SAGI avait fait une offre d'achat de 27 millions de francs, soit un million seulement de moins que Paris Ouest Immobilier, le centre hospitalier Maison-Blanche se proposant, quant à lui, d'acquérir l'immeuble pour 28 millions de francs, soit 100 000 francs de moins que le promoteur retenu. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour refuser cette cession comme elle en a le pouvoir.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 08/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 07/04/1998
Mme Nicole Borvo. A la suite du transfert de ses services dans le xixe arrondissement, la caisse primaire d'assurance
maladie de Paris, la CPAM, met en vente l'immeuble qu'elle occupait jusqu'à présent rue de Dunkerque.
Dans cette perspective, la CPAM de Paris a lancé un appel d'offres en juillet 1997.
Plusieurs acquéreurs ont fait des offres d'achat, parmi lesquels le centre hospitalier Maison-Blanche, qui propose la
réalisation d'une unité de soins psychiatriques, et la SAGI, une société d'économie mixte dont 40 % du capital est détenu
par la ville de Paris qui souhaite réaliser des logements sociaux dans cet immeuble.
Pourtant, lors de sa réunion du 26 février, le conseil d'administration de la CPAM a préféré retenir comme acquéreur le
groupe privé Paris-Ouest Immobilier. Si cette décision avait été appliquée, ce groupe aurait pu acheter pour 28,1 millions
de francs ce patrimoine public évalué à quelque 64 millions de francs par l'administration des domaines.
Fort heureusement, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales vient, en raison du montant de la transaction
notamment, de suspendre la délibération par laquelle le conseil d'administration de la CPAM avait préféré un acquéreur
privé. Elle a demandé une nouvelle évaluation de l'immeuble de la rue de Dunkerque par les services des domaines.
Quel que soit le résultat de cette nouvelle étude, le patrimoine public ne doit pas être bradé à des fins de spéculation.
A Paris, le manque de logements sociaux, comme chacun le sait, est criant, et un grand besoin en équipements publics, en
structures sociales et de soins se fait sentir.
D'ailleurs, les élus communistes de Paris ont demandé au maire de Paris d'exercer le droit de préemption de la ville afin de
favoriser d'autres alternatives que celle qui avait été retenue par la CPAM.
Le maire de Paris fait pour l'instant la sourde oreille. C'est d'autant moins compréhensible que les propositions de la SAGI
et du groupe hospitalier Maison Blanche vont dans le sens d'un nécessaire développement du logement social et
d'équipements publics de qualité, et que les offres présentées sont sensiblement les mêmes que celle du groupe
Paris-Ouest Immobilier.
Telles sont les différentes raisons pour lesquelles je souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour intervenir
dans l'intérêt général et donc pour refuser toute nouvelle cession aux groupes privés. Favorisera-t-il une solution qui
réponde aux besoins des Parisiens en équipements publics et en logements sociaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Madame la sénateur, Mme Aubry, ministre de l'emploi et de la
solidarité, partage vos préoccupations concernant le projet actuel de vente de l'ancien siège de la caisse primaire
d'assurance maladie de Paris.
Permettez-moi de rappeler brièvement les faits.
Le conseil d'administration de la CPAM de Paris a, par délibération du 25 février 1998, décidé de vendre son ancien
siège social, immeuble vétuste et peu fonctionnel - vous l'avez fait remarquer - situé rue de Dunkerque, dans le ixe
arrondissement, à la société Paris-Ouest Immobilier, pour une somme de 28,1 millions de francs.
En août 1997, la caisse avait lancé par voie expresse un appel à la concurrence pour la vente de cet immeuble. Cinq
sociétés ont fait des offres d'achat portant sur la valeur nue du terrain pour des sommes variant entre 18 millions de francs
et 28,1 millions de francs.
Parallèlement, la direction des services fonciers de Paris a procédé à une évaluation du site et a estimé sa valeur vénale à
63,5 millions de francs, y compris l'immeuble lui-même.
Comme vous, Mme Aubry a souhaité prendre le temps de comprendre l'avis de l'administration des domaines et les offres
d'achat. Elle a donc demandé à ses services de suspendre la décision de vente - cela a été fait par lettre du 17 mars au
président du conseil d'administration de la CPAM de Paris - et de lui apporter des explications supplémentaires.
Une fois ces explications obtenues, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité fera connaître son avis. Nous verrons
alors, madame la sénateur, si l'une des pistes que vous avez exposées dans votre question peut le cas échéant être
envisagée.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'espère que les choix gouvernementaux
iront effectivement dans le sens que j'ai préconisé.
A l'approche de la discussion du projet de loi sur l'exclusion, il me paraît indispensable que vous interveniez, dans ce cas
précis, en faveur du développement des services publics, tellement nécessaires à la capitale, et que vous vous opposiez à
toute tentative de vente à des groupes privés.
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