Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 26/02/1998
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la future réforme des fonds structurels européens et, en particulier, sur la suppression des objectifs 5a et 5b annoncée dans la communication Agenda 2000 de la commission européenne. Il est ainsi prévu que, dans les zones couvertes par le futur objectif 2, les mesures concernant la modernisation des exploitations agricoles, l'installation des jeunes agriculteurs, les aides compensatoires en zones de montagne et en zones agricoles défavorisées et les investissements stratégiques dans les industries agro-alimentaires seraient financées par le FEOGA-section Garantie et non plus Orientation. Peut-il chiffrer le coût de telles mesures sur la part française du budget de la politique agricole commune ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - L'objectif 5 des fonds structurels vise à promouvoir le développement rural. Il est décomposé en deux volets. L'objectif 5 a vise à accélérer l'adaptation des structures agricoles dans le cadre de la réforme de la PAC et couvre l'ensemble du territoire communautaire. L'objectif 5 b facilite le développement et l'ajustement structurel des zones rurales fragilisées ; il porte sur des mesures limitées à certaines régions ou parties de régions éligibles. Les concours du Feoga-section Orientation relatifs à l'objectif 5 s'élèvent en France à 2,8 milliards d'écus sur la période 1994-1999. Les mesures de modernisation des exploitations agricoles, d'installation des jeunes agriculteurs, d'aides aux zones agricoles défavorisées et de formation professionnelle agricole sont remboursées à hauteur de 1,5 milliard d'écus. Les mesures d'investissement dans les industries agroalimentaires et à l'amont des industries du bois bénéficient de près de 300 millions d'écus. Ces mesures, correspondant à l'objectif 5 a qui est cofinancé par le seul Feoga-section Orientation, recouvrent donc 1,8 milliard d'écus sur la période 1994-1999 ou 300 millions d'écus par an. Les mesures en faveur des zones rurales fragiles, correspondant à l'objectif 5 b qui est cofinancé par le Fogea-section Orientation mais aussi par le Feder et le Fse, sont soutenues à hauteur de 2,3 milliards d'écus, dont 1 milliard d'écus à la charge du Feoga-section Orientation sur la période 1994-1999 ou 170 millions d'écus par an. La Commission européenne propose dans l'Agenda 2000 la concentration des fonds structurels sur trois objectifs, au lieu de sept actuellement. Elle propose également le regroupement dans un règlement unique des mesures de développement rural. Celles-ci devraient couvrir l'ensemble du territoire communautaire, et pas seulement le futur objectif 2, ce qui est favorable pour assurer la poursuite des mesures correspondant à l'actuel objectif 5 a, ce qui est par contre très discutable en matière de généralisation à l'ensemble des zones rurales de toutes les mesures correspondant à l'actuel objectif 5 b. Celles-ci devraient être transférées du Feoga-section Orientation sur le Feoga-section Garantie pour les zones rurales situées hors objectif 1, le transfert des indemnités compensatoires de handicaps naturels concernant aussi les régions d'objectif 1. Ce transfert est chiffré par la Commission européenne à 13,6 milliards d'écus sur la période 2000-2006, soit près de 2 milliards d'écus par an, ce qui correspond à la reconduction annuelle des moyens actuellement disponibles sur le Feoga-section Orientation. Les mesures relevant de l'actuel objectif 5 et proposées à l'avenir par la Commission européenne sur le Fogea-section Garantie représentent 5 % des concours de ce fonds versés à la France. Favorables au transfert pour les mesures 5 a, les autorités françaises demandent à distinguer les actions liées à l'exploitation agricole et sylvicole multifonctionnelle et celles liées aux autres activités rurales dans le cas des mesures 5 b.
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