Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 26/02/1998
M. Denis Badré interroge M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la future réforme des fonds structurels communautaires par laquelle la Commission européenne prévoit, d'une part, d'intégrer dans un futur objectif 2 différents espaces tels que les espaces ruraux en déclin ou en reconversion industrielle, les zones urbaines en difficulté et les zones fragilisées par une forte dépendance au secteur de la pêche et, d'autre part, de limiter les zones éligibles aux fonds structurels. Cette réforme aura comme principales incidences de réduire la part des aides européennes sur le territoire national et de définir de nouvelles zones d'interventions peu cohérentes entre elles. Dans ces conditions, le Gouvernement français peut-il préciser quelle sera sa position sur ce point de la réforme et s'il défendra une approche territoriale cohérente des aides structurelles, par exemple en proposant que l'éligibilité d'une action soit essentiellement fonction du projet et non plus de la zone ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 02/04/1998
Réponse. - La réforme des fonds structurels qui doit avoir lieu à la fin de l'actuelle programmation, et à la veille du prochain élargissement de l'Union européenne, constitue une échéance importante pour les autorités françaises. Il s'agit, dans le respect des capacités financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux adhérents, tout en maintenant la solidarité avec les autres Etats membres. Une adaptation du dispositif des interventions structurelles apparaît donc indispensable : c'est la condition de leur poursuite. 1.) La Commission européenne a présenté au Conseil de l'Union, dans sa communication " Agenda 2000 ", des orientations pour la programmation des fonds 2000-2006. Ces orientations visent notamment à une concentration des différents objectifs actuels. S'agissant en particulier du nouvel objectif 2, intéressant particulièrement la France, celui-ci serait consacré à la reconversion économique et sociale en faveur des zones, industrielles, urbaines ou rurales, confrontées à la difficultés structurelles qui se traduisent par des difficultés de reconversion économique et un chômage important. Pour l'objectif 1, est envisagée une concentration des moyens en faveur des régions dont le PIB se situerait strictement au-dessous des 75 % du PIB moyen communautaire. Pour ces objectifs 1 et 2, l'emploi constituera l'un des axes d'intervention prioritaires. En outre, les régions qui ne seraient plus, par rapport à leur situation actuelle, éligibles à ces objectifs, seraient néanmoins appelées à bénéficier d'un mécanisme de transition spécifique. Par ailleurs, la commission envisage la création d'un nouvel objectif 3, horizontal, dont le but serait de développer, dans les zones non couvertes par les deux précédents objectifs, des mesures d'accompagnement des changements économiques et sociaux ainsi que des politiques de lutte contre le chômage et l'exclusion sociale. Enfin, s'agissant des " programmes d'initiative communautaire " (PIC), la commission propose de mettre l'accent sur la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, le développement rural et les ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances. 2.) Pleinement conscientes des enjeux qui se présentent pour les régions de notre pays, les autorités françaises procèdent actuellement à un examen détaillé de ce document. Elles attendent aussi de la part de la commission un certain nombre de précisions importantes qui font défaut, concernant notamment les critères d'éligibilité aux nouveaux objectifs. Ces claririfications sont nécessaires pour achever cet examen, en évaluant notamment les effets dans notre pays de la réforme à venir et définir ainsi la position que les autorités françaises devront défendre lors des négociations communautaires sur l'adaptation des fonds. D'ores et déjà cependant, la France a déjà fait valoir auprès de ses partenaires européens les élements suivants auxquels elle accorde la plus grande importance : la réaffirmation de la cohésion économique et sociale comme dimension essentielle de l'Union ; la maîtrise de la dépense communautaire et la réflexion à poursuivre sur le statut des dépenses structurelles ; la priorité aux régions en retard de développement, tout en ménageant les transitions nécessaires et en prenant en compte de manière satisfaisante la reconversion économique et sociale et le développement des ressources humaines ; l'accent sur la lutte contre le chômage ; l'importance d'une intervention communautaire substantielle au titre du développement rural. 3.) Le Conseil européen de Luxembourg, dans ses conclusions sur l'évolution des politiques de l'Union, avant de rappeler que l'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense devait prévaloir au niveau de l'Union comme il prévalait au niveau des Etats membres, a salué la communication de la Commission sur l'" Agenda 2000 " relative au développement des politiques de l'Union et au futur cadre financier. Il a confirmé la nécessité de s'assurer, préalablement à l'élargissement, que l'Union était en mesure d'y faire face dans les meilleures conditions en apportant à ses politiques et à leur financement les adaptations jugées nécessaires en tenant compte du fait qu'un cadre financier pour les politiques de l'Union était indispensable. Il a ajouté que, pour des raisons de transparence, il importait d'opérer une distinction claire dans la présentation et la mise en oeuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composante actuelle et celles réservées aux futurs adhérents au titre de l'aide pré-adhésion ou de l'adhésion. Le Conseil européen a également considéré que les propositions de la commission contenues dans l'" Agenda 2000 " constituaient une bonne base de travail pour la poursuite des négociations en vue d'un accord sur les politiques de l'Union et le cadre financier. Il a invité la commission à présenter ses propositions sur l'ensemble de ces questions dans les meilleurs délais à la lumière des premières discussions et des premières orientations du Conseil européen. Les propositions de nouveaux règlements des fonds sont attendues pour la deuxième moitié du mois de mars. 4. Les autorités françaises entendent, dans la poursuite des négociations, être particulièrement vigilantes sur plusieurs questions fondamentales et, en particulier, sur la nécessité, comme le souligne l'honorable parlementaire, d'une parfaite cohérence et complémentarité des différentes interventions communautaires et notamment d'une articulation entre les objectifs " zonés " (1 et 2) et les autres interventions (objectif 3 et PIC). Cette préoccupation concerne également les actions au sein d'une même intervention. Aussi pour l'objectif 2, il ne s'agit pas de mettre en concurrence les zones rurales et les zones urbaines, mais de veiller à un équilibre harmonieux entre ces zones au sein des programmes ; une bonne définition de critères d'éligibilité aux objectifs 2 et 3 ainsi qu'une répartition équilibrée entre la part consacrée à l'objectif 1 et celle consacrée à ces autres objectifs à finalité économique et sociale, dont l'intérêt est grand dans le cadre du renforcement de la dimension sociale de l'Union ; la nécessité d'assurer des financements de transition satisfaisant pour les régions françaises qui, éligibles aujourd'hui aux objectifs faisant l'objet d'un zonage, ne le seraient éventuellement plus selon les nouveaux critères. 5. Enfin, il faut souligner la volonté de concertation du Gouvernement avec les élus locaux. Le comité interministériel de l'aménagement du territoire, qui s'est tenu le 15 décembre dernier, a consacré une partie de ses travaux à la dimension européenne de l'aménagement du territoire. Il a été décidé, lors de cette réunion, que la DATAR centraliserait l'information sur la réforme des fonds structurels afin de répondre aux demandes des élus, des acteurs socioprofessionnels et des associations. Toujours dans la perspective de cette réforme, afin de tirer les enseignements de la programmation actuelle, M. Pierre Trousset, a été chargé de conduire une mission ; Conseil européen de Luxembourg, dans ses conclusions sur l'évolution des politiques de l'Union, avant de rappeler que l'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense devait prévaloir au niveau de l'Union comme il prévalait au niveau des Etats membres, a salué la communication de la Commission sur l'" Agenda 2000 " relative au développement des politiques de l'Union et au futur cadre financier. Il a confirmé la nécessité de s'assurer, préalablement à l'élargissement, que l'Union était en mesure d'y faire face dans les meilleures conditions en apportant à ses politiques et à leur financement les adaptations jugées nécessaires en tenant compte du fait qu'un cadre financier pour les politiques de l'Union était indispensable. Il a ajouté que, pour des raisons de transparence, il importait d'opérer une distinction claire dans la présentation et la mise en oeuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composante actuelle et celles réservées aux futurs adhérents au titre de l'aide pré-adhésion ou de l'adhésion. Le Conseil européen a également considéré que les propositions de la commission contenues dans l'" Agenda 2000 " constituaient une bonne base de travail pour la poursuite des négociations en vue d'un accord sur les politiques de l'Union et le cadre financier. Il a invité la commission à présenter ses propositions sur l'ensemble de ces questions dans les meilleurs délais à la lumière des premières discussions et des premières orientations du Conseil européen. Les propositions de nouveaux règlements des fonds sont attendues pour la deuxième moitié du mois de mars. 4. Les autorités françaises entendent, dans la poursuite des négociations, être particulièrement vigilantes sur plusieurs questions fondamentales et, en particulier, sur la nécessité, comme le souligne l'honorable parlementaire, d'une parfaite cohérence et complémentarité des différentes interventions communautaires et notamment d'une articulation entre les objectifs " zonés " (1 et 2) et les autres interventions (objectif 3 et PIC). Cette préoccupation concerne également les actions au sein d'une même intervention. Aussi pour l'objectif 2, il ne s'agit pas de mettre en concurrence les zones rurales et les zones urbaines, mais de veiller à un équilibre harmonieux entre ces zones au sein des programmes ; une bonne définition de critères d'éligibilité aux objectifs 2 et 3 ainsi qu'une répartition équilibrée entre la part consacrée à l'objectif 1 et celle consacrée à ces autres objectifs à finalité économique et sociale, dont l'intérêt est grand dans le cadre du renforcement de la dimension sociale de l'Union ; la nécessité d'assurer des financements de transition satisfaisant pour les régions françaises qui, éligibles aujourd'hui aux objectifs faisant l'objet d'un zonage, ne le seraient éventuellement plus selon les nouveaux critères. 5. Enfin, il faut souligner la volonté de concertation du Gouvernement avec les élus locaux. Le comité interministériel de l'aménagement du territoire, qui s'est tenu le 15 décembre dernier, a consacré une partie de ses travaux à la dimension européenne de l'aménagement du territoire. Il a été décidé, lors de cette réunion, que la DATAR centraliserait l'information sur la réforme des fonds structurels afin de répondre aux demandes des élus, des acteurs socioprofessionnels et des associations. Toujours dans la perspective de cette réforme, afin de tirer les enseignements de la programmation actuelle, M. Pierre Trousset, a été chargé de conduire une mission d'évaluation, en liaison avec les administrations concernées, sur les programmes en cours des fonds et sur la pertinence des interventions communautaires. Le Gouvernement a également chargé M. Jean Auroux d'une mission de propositions pour réformer la politique des zonages. Dans le cadre de cette mission, l'ensemble des questions relatives notamment à la pertinence des zonages, comme l'évoque l'honorable parlementaire, doivent être abordées, avec consultation des élus. Enfin, il faut également signaler que madame la ministre d'aménagement du territoire et de l'environnement et moi-même avons tenu une réunion de concertation, le 9 février dernier, avec des représentants des élus et des responsables de régions, en particulier des représentants de l'assemblée permanente des conseillers régionaux et de l'assemblée permanente des conseillers généraux, pour évoquer avec eux les négociations en cours avec Bruxelles. L'objectif est d'associer régulièrement les élus au déroulement des négociations, en renouvelant cette concertation au niveau politique à chaque début de nouvelle présidence de l'Union européenne. ; d'évaluation, en liaison avec les administrations concernées, sur les programmes en cours des fonds et sur la pertinence des interventions communautaires. Le Gouvernement a également chargé M. Jean Auroux d'une mission de propositions pour réformer la politique des zonages. Dans le cadre de cette mission, l'ensemble des questions relatives notamment à la pertinence des zonages, comme l'évoque l'honorable parlementaire, doivent être abordées, avec consultation des élus. Enfin, il faut également signaler que madame la ministre d'aménagement du territoire et de l'environnement et moi-même avons tenu une réunion de concertation, le 9 février dernier, avec des représentants des élus et des responsables de régions, en particulier des représentants de l'assemblée permanente des conseillers régionaux et de l'assemblée permanente des conseillers généraux, pour évoquer avec eux les négociations en cours avec Bruxelles. L'objectif est d'associer régulièrement les élus au déroulement des négociations, en renouvelant cette concertation au niveau politique à chaque début de nouvelle présidence de l'Union européenne.
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