Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'article du secrétaire général du comité international pour le français, langue européenne paru à la page 2 du quotidien Le Figaro du 17 février dernier sous le titre " Bruxelles : Défense du français " dans lequel il dénonce la façon dont certaines personnes " veulent maintenant, systématiquement, oublier ou traiter le français, langue dans laquelle les institutions européennes ont fort bien fonctionné, sans un mot d'anglais, jusqu'à l'admission de la Grande-Bretagne... " et de préciser que " qu'on le veuille ou non, l'anglais n'est plus d'abord la langue de la Grande-Bretagne, mais bien celle des Etats-Unis d'Amérique et de l'américanisation du Vieux Monde " et de constater " qu'il est urgent de traiter le problème linguistique des institutions européennes avec tout le sérieux qu'il requiert. Et avec toute la détermination correspondant à son importance, fondamentale ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces virulents propos et quelle est son action pour la défense et la promotion de la langue française dans les institutions européennes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 07/05/1998
Réponse. - La présence du français comme langue officielle et, surtout, de travail dans les institutions communautaires revêt une importance particulière pour le Gouvernement. En effet, le plurilinguisme est la garantie de la qualité de la rédaction des textes, il assure un débat et des négociations plus transparents et évite de promouvoir un seul modèle de pensée et d'organisation. Notre langue bénéficiait, au début de la construction européenne, d'une position dominante dans la plupart des institutions. L'adhésion de la Grande-Bretagne et de l'Irlande a, par la suite, entraîné un développement de l'utilisation de la langue anglaise, amplifié par la récente adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande. Ainsi, plusieurs indicateurs, qui figurent dans le dernier rapport annuel au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et sur l'usage du français dans les institutions internationales, témoignent du recul du français. En ce qui concerne la langue écrite, on constate un déclin du français comme " langue source " des documents émanant de la Commission (c'est-à-dire la langue de rédaction d'origine d'un texte, avant traduction). En effet, le français est langue source pour 38,5 % des documents produits (70 % en 1986), contre 44,7 % pour l'anglais. En ce qui concerne la langue parlée, on constate une progression de l'usage de l'anglais dans les réunions de travail non officielles pour lesquelles il n'est pas prévu d'interprétation. Enfin, l'anglais domine dans les relations avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Néanmoins, le français continue d'occuper une place enviable au sein de l'Union européenne. Ainsi, il constitue l'une des trois langues de travail de la Commission européenne et du comité des représentants permanents (COREPER) et une langue privilégiée dans certaines institutions telles que la Cour de justice des Communautés européennes. Le français demeure également très présent dans certains secteurs tels que le développement et l'aide humanitaire. Le Gouvernement s'emploie à préserver la place du français dans les institutions communautaires. Un groupe de travail interministériel sur le français dans l'Union européenne suit attentivement la situation et fait des propositions d'actions. Notre représentation permanente intervient de manière systématique en cas de manquement. Les représentants de la France au plus haut niveau ont attiré à plusieurs reprises l'attention de la Commission sur le respect du régime linguistique de l'Union européenne et ont obtenu des assurances auprès du président de la Commission, monsieur Santer. Plusieurs actions ont été lancées, en vue d'améliorer la maîtrise du français des fonctionnaires internationaux et d'apporter une aide terminologique aux services de traduction. Une plaquette sur Le français dans les institutions européennes sera prochainement diffusée auprès, notamment, des Français entretenant des relations avec les institutions européennes, afin de les informer des droits que leur donne le régime linguistique de l'Union.
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