Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur un problème que rencontrent les adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaires de mairie. En effet, les décrets nos 87-1107, 1108 et 1109 du 30 décembre 1987 ont entraîné leur intégration dans le cadre des commis territoriaux et leur classement en catégorie C au 1er janvier 1988. Ces personnes, qui ont obtenu leur diplôme de secrétaire en 1984, exécutent les mêmes tâches et assument les mêmes responsabilités qu'avant la parution du décret, mais ne sont plus qu'adjoints administratifs parce qu'elles n'avaient pas six ans d'ancienneté au 1er janvier 1988. Cette rétrogradation dans leur carrière ajoutée à l'impossibilité d'obtenir une quelconque promotion est ressentie comme une injustice. C'est pourquoi, dans un souci d'équité, il lui demande s'il est possible d'envisager un aménagement de la législation afin que les adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaires de mairie puissent à la fois voir leurs mérites récompensés, retrouver leur titre initial et connaître un déroulement de carrière normal leur permettant d'accéder à la catégorie A.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/04/1998
Réponse. - Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois, le choix du cadre d'emplois d'intégration a été déterminé par la situation détenue par les fonctionnaires en prenant en compte les responsabilités correspondant directement à l'emploi dont ils étaient titulaires et répondant à la vocation du nouveau cadre d'emplois. Ainsi, ont seuls été intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, qui a été reclassé en catégorie A à compter du 1er août 1995, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants qualifiés de 1er ou 2e niveau, ainsi que les fonctionnaires des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes et des syndicats interdépartementaux dont l'emploi a été créé par référence à un emploi de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants qualifié de 1er ou 2e niveau. Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs (ancien commis) peuvent accéder au cadre d'emplois des secrétaires de mairie ou à celui des attachés par la voie de la réussite à un concours, notamment interne. Ils peuvent, en outre, être recrutés dans le cadre d'emplois des rédacteurs non seulement par la voie de la réussite à un concours, externe ou interne, mais aussi par celle de la promotion interne. A toutes fins utiles, il peut être rappelé qu'une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement à raison de leurs fonctions, à hauteur de 15 points d'indice majoré, aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
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