Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés posées par l'application de l'article R. 117 du code de procédure pénale. Ces dispositions concernent le montant des honoraires versés aux médecins qui pratiquent sur réquisition les expertises médicales. En effet, le texte prévoit clairement une majoration pour les examens cliniques et les prises de sang pratiqués la nuit, en fin de semaine et les jours fériés. Pour les autres examens médicaux, les dispositions relatives à la majoration de nuit ou pour les week-end et jours fériés semblent plus floues, laissant place à une interprétation variable d'une juridiction à une autre. Il souhaiterait connaître la manière dont le Gouvernement entend uniformiser l'application de ce texte.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article R. 117 du code de procédure pénale ne fixent des majorations pour des interventions la nuit, le dimanche ou les jours fériés que dans le seul cas d'examen clinique et de prise de sang prévus aux article R. 20 et R. 25 du code des débits de boissons, notamment afin d'établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur de fait de crime, de délit ou d'accident suivis de mort, ou bien encore lorsque l'auteur de ces infractions refuse de se soumettre à ces vérifications. Dans ces cas, les majorations sont expressément fixées par l'article R. 117, alinéa 1c, du code de procédure pénale. En l'état actuel des textes, aucune majoration n'est prévue pour les autres types d'examens de médecine légale. Dès lors, les trésoriers-payeurs généraux sont donc fondés à refuser le paiement de majorations pour les examens autres que ceux prévus à l'article R. 117, alinéa 1c, du code de procédure pénale. Le garde des sceaux n'en est pas moins conscient des disparités de traitement entre praticiens intervenants, notamment dans le domaine médico-légal. C'est pourquoi une réflexion globale est menée par le Conseil supérieur de la médecine légale dans le cadre de la réorganisation de cette discipline en France. Enfin, et de façon plus générale, une circulaire relative à la gestion des frais de justice a été adressée aux juridictions le 30 mars 1998.
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