Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 26/02/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les souscripteurs de contrats, de la faillite de la société d'assurance vie " Europavie ". Il lui expose le cas de particuliers, adhérents de l'association humanitaire " Epargne et Humanisme ", qui avaient souscrit des contrats en francs auprès d'Europavie par l'intermédiaire d'un courtier lyonnais. Ce même courtier rétrocédait directement une part des frais de gestion encaissés à des associations humanitaires, partenaires d'" Epargne et Humanisme ". Les souscripteurs pensaient ainsi effectuer une épargne sûre, tout en se satisfaisant légitimement de faire oeuvre utile en favorisant l'aide à l'insertion des plus démunis. Or, la brutale mise en liquidation de la société " Europavie " a fait apparaître qu'il y avait eu gestion délictueuse, placement dans des actions à risque, et, de surcroît, absence totale d'information des assurés. Aujourd'hui, des milliers de petits épargnants ne savent toujours pas si la liquidation de la société permettra le remboursement de leurs investissements. Aussi, lui demande-t-il de lui faire savoir quel dispositif a été mis en place pour indemniser ces épargnants lésés. Au-delà de ce cas, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de sécuriser les contrats d'assurance, ce qui impliquerait sans doute de doter la Commission de contrôle des assurances d'un droit de regard plus affirmé et de moyens d'investigation plus importants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - La Commission de contrôle des assurances, qui a exercé un contrôle régulier et attentif sur Europavie, notamment depuis son changement d'actionnariat en 1995, a déployé tous les efforts afin de tenter un sauvetage de l'entreprise, notamment par cession ou par une solution de place, quand les problèmes de liquidité d'Europavie liés à la fermeture de la banque allemande BVH sont apparus. C'est ainsi qu'elle a lancé un appel d'offres visant à transférer le portefeuille d'Europavie à une entreprise saine. En dépit des efforts de la Commission de contrôle des assurances, cet appel d'offres est malheureusement resté infructueux. En conséquence, la seule solution permettant de préserver les intérêts des assurés a été le retrait d'agrément de l'entreprise et la désignation à sa demande d'un liquidateur par le président du tribunal de commerce de Nanterre. Il lui revient d'arrêter le bilan de la liquidation, qui n'est pas encore connu. A aucun moment le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'a avancé de chiffres à ce sujet. Ce liquidateur est désormais responsable du dénouement des engagements d'Europavie à l'égard des assurés, dans l'objectif de sauvegarder, au mieux, leurs intérêts. Ceux-ci gagneraient certainement à faire valoir leurs créances dans les plus brefs délais auprès de ce liquidateur, que les assurés peuvent joindre à l'adresse d'Europavie. La plus grande attention est portée à ce dossier et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a clairement indiqué que des mesures seraient rapidement prises pour qu'à l'avenir les assurés bénéficient d'un dispositif de garantie.
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