Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 26/02/1998
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'avis remis au Gouvernement le 20 février 1998 par le Haut Comité de la santé publique (HCSP) qui " redoute une réelle dégradation de la santé des couches sociales les plus défavorisées ", soit entre 12 et 15 millions de personnes touchées. Plus particulièrement, le document estime que " la progression actuelle des phénomènes de précarisation " menace, à moyen terme, la situation sanitaire des catégories sociales défavorisées et " au-delà, celle de la population française tout entière ". Par ailleurs, il souligne les risques gravement courus par les 400 000 à 600 000 enfants de moins de six ans vivant dans un ménage au-dessous du seuil de pauvreté et l'absence de suivi entre six et douze ans. En conséquence, il lui demande son avis personnel à ce sujet et les mesures qu'il entend prendre en concertation avec Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, pour prévenir toute dégradation importante de la qualité des soins pour les plus défavorisés lorsqu'on sait que plusieurs dizaines de milliers de familles démunies doivent, encore trop souvent, faire l'avance des frais de santé alors même que leur revenu ne le permet pas.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le rapport remis en février 1998 par le Haut Comité de la santé publique sur " la progression de la précarité en France et ses effets sur la santé " met en avant l'ampleur du risque sanitaire lié à la précarité et l'enjeu fondamental qu'il représente aujourd'hui pour les pouvoirs publics. C'est pourquoi le Gouvernement a adopté un programme d'action qui engage une politique globale de prévention et de lutte contre les exclusions construite autour de trois objectifs : se situer dans une logique d'accès aux droits fondamentaux, prévenir les exclusions et traiter les problèmes le plus en amont possible, améliorer le fonctionnement des institutions et la coordination des acteurs. La santé des enfants est globalement satisfaisante dans notre pays, comme en témoignent les statistiques de mortalité et morbidité. Il convient toutefois d'améliorer l'accès aux soins des populations en situation précaire et d'assurer leur suivi sanitaire. Les enfants accueillis en école maternelle bénéficient d'un bilan de santé réalisé par la protection maternelle et infantile (P.M.I.) en général à 3 ou 4 ans (article L. 149 du code de la santé publique). Cet examen a pour objet d'assurer la surveillance de la croissance et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations. Le médecin de P.M.I., en relation avec le médecin de famille, peut prescrire des examens complémentaires ou une rééducation afin de prévenir des troubles qui pourraient rendre difficiles les premiers apprentissages scolaires. Une liaison entre le service départemental de P.M.I. et le service de promotion de la santé en faveur des élèves est prévue par l'article L. 151 du code de la santé publique afin d'assurer au mieux la continuité de la surveillance médicale de chaque enfant. Les expériences pilotes menées actuellement en Seine-Saint-Denis et dans l'Oise constituent un autre exemple de cet effort entrepris pour assurer la continuité des soins : il s'agit d'améliorer le suivi sanitaire des enfants chez qui des difficultés, notamment troubles sensoriels, troubles du langage ou difficultés comportementales, ont été repérées lors de l'examen de 5-6 ans. En ce qui concerne la prévention et l'accès aux soins des personnes les plus défavorisées, la loi de lutte contre les exclusions prévoit principalement deux mesures : d'une part, l'obligation d'élaborer des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins afin de mieux coordonner les différents intervenants, de développer des réseaux de santé de proximité, d'améliorer la lutte contre les pathologies ayant un lien avec la précarité et d'insister sur la prévention auprès des plus jeunes, d'autre part, le renforcement de la mission sociale de l'hôpital en organisant des structures d'accueil pour les personnes en situation de précarité, les permanences d'accès aux soins de santé. Le caractère prioritaire de la mise en place de ce dispositif est concrétisé par les moyens financiers qui y sont affectés puisque le budget de la solidarité pour 1999 s'élève à 70,855 milliards de francs, soit une progression de 11,4%. Par ailleurs, ce dispositif sera complété prochainement par les dispositions relatives à la couverture maladie universelle ; le projet de loi relatif à cette réforme a déjà été examiné par le Parlement en première lecture. Grâce à lui, toute personne qui aujourd'hui n'a droit à aucun titre à une couverture maladie dès lors qu'elle réside de manière stable et régulière sur le territoie national sera immédiatement affiliée au régime général. Le régime de l'assurance personnelle, dont les modalités sont complexes, sera supprimé. L'ensemble de ces dispositions doit ainsi lever les obstacles financiers qui conduisent les personnes titulaires des revenus les plus faibles à renoncer à se faire soigner. Le projet de loi prévoit également, au bénéfice des personnes répondant à une condition de ressources, la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier ainsi que des modalités de remboursement adaptées pour les prothèses, notamment en matière dentaire et optique, sans qu'elles aient à faire l'avance des frais. Toute sélection du risque à l'égard des bénéficiaires de la CMU sera interdite. Distincte des remboursements de sécurité sociale, cette couverture complémentaire relèvera de la solidarité nationale. Afin de répondre plus particulièrement à la situation des jeunes en situation de rupture familiale, le dispositif prévoit en outre que les jeunes pourront dès l'âge de 16 ans demander à être ayants droits autonomes, ce qui leur permettra d'être identifiés personnellement par la caisse de sécurité sociale sans avoir à passer pour leurs remboursements par le compte de l'assuré auquel ils sont rattachés.
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