Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 26/02/1998
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'octroi du Titre de reconnaissance de la nation (TRN). Il est accordé, en ce qui concerne la guerre d'Algérie, pour la période du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Les associations de combattants sont intervenues afin que l'attribution soit étendue au 1er juillet 1964, arguant du fait que les troupes ont stationné dans l'Algérie indépendante jusqu'à cette date. Dans la mesure où, parallèlement, la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre est attribuée sur des critères équivalents et, ce jusqu'au 1er juillet 1964, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'ajuster les dates pour la délivrance du Titre de reconnaissance de la nation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/03/1998
Réponse. - L'article 77 de la loi de finances pour 1998 a institué un titre de reconnaissance de la nation (TRN) en faveur des militaires ayant pris part, pendant quatre-vingt-dix jours au moins, aux opérations d'Afrique du Nord, sauf en cas d'évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée en service. Les périodes de service prises initialement en considération pour l'attribution du titre en cause devaient avoir été effectuées entre le 31 octobre 1954 et le 3 juillet 1962 pour celles d'Algérie, entre le 1er juin 1953 et le 2 mars 1956 pour celles du Maroc et entre le 1er janvier 1952 et le 20 mars 1956 pour celles de Tunisie. Les dates de fin de période prévues par le décret no 68-294 du 28 mars 1968, qui prévoit les modalités d'application du TRN pour le Maroc et la Tunisie, ont été exceptionnellement repoussées au 2 juillet 1962 pour tenir compte des opérations menées à l'intérieur de l'Algérie et, plus particulièrement, aux frontières séparant ce pays des deux autres Etats d'Afrique du Nord. A partir du 3 juillet 1962, date officielle d'accession à l'indépendance de l'Algérie et de transfert au nouvel Etat de la responsabilité du maintien de l'ordre, les services effectués soit en Algérie, soit en Tunisie ou au Maroc sont à nouveau considérés comme des services accomplis au titre du service national obligatoire. De tels services ne peuvent ouvrir droit au TRN, dont le caractère circonstanciel le destine à témoigner des mérites acquis au titre des opérations menées en Afrique du Nord, de 1952 à 1962. Pour cette raison, il semble difficile de satisfaire les demandes tendant à obtenir l'attribution du seul TRN pour des services en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Cependant le secrétaire d'Etat ne peut méconnaître le fait que la médaille commémorative des opérations de maintien de l'ordre a été accordée jusqu'à cette date. C'est pourquoi il a engagé une étude tendant à déterminer si la situation dans laquelle les forces françaises se sont trouvées à cette époque peut justifier la mesure d'extension souhaitée.
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