Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le statut du bailleur privé. A l'heure de la mise en chantier par le Gouvernement de ce dossier, il est utile de prendre en compte les expériences menées à l'étranger. En Allemagne, par exemple, le particulier achetant un logement peut comme l'industriel qui acquiert des locaux professionnels, amortir la valeur de l'immobilier. Peuvent être également soustraites toutes les charges réelles des revenus immobiliers, pour les bailleurs disposant de peu de logements et effectuant peu de travaux, l'option d'une déduction globable peut être choisie ; le système de déduction au réel repose sur l'examen d'une déclaration comportant la liste des dépenses et les justificatifs sans aucun formalisme excessif. La fiscalité de la transmission se conjugue également avec cette fiscalité de la détention, ces deux facteurs, conjugués, permettent un développement harmonieux du parc de logements. Il demande si les pouvoirs publics vont s'inspirer, ce dans le cadre de la réforme du statut du bailleur privé, du modèle germanique.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/06/1998
Réponse. - Les deux mécanismes fiscaux existant en Allemagne évoqués par l'honorable parlementaire, déduction d'un amortissement et imposition sur une base entièrement forfaitaire, ont leur équivalent dans le système fiscal français. En effet, l'acquisition ou la construction de logements neufs ou assimilés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 ouvre droit à une déduction au titre de l'amortissement de 10 % du montant de l'investissement les quatre premières années et de 2 % de ce montant les vingt années suivantes. Cette déduction, dont l'annonce de la prorogation pour six mois a été faite dans le cadre de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, devrait être remplacée par un dispositif pérenne et socialement plus équitable. Ce nouveau dispositif, actuellement en préparation, pourrait reposer sur un mécanisme d'amortissement. S'agissant d'une imposition des revenus fonciers sur une base forfaitaire, l'article 3 de la loi de finances pour 1998 permet aux foyers fiscaux dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 30 000 francs d'opter pour un abattement d'un tiers représentatif de l'ensemble des charges de la propriété. Cette option dispense le propriétaire de déposer une déclaration de revenus fonciers et de conserver les justificatifs attestant de la réalité des charges.
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