Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si le Gouvernement entend assouplir le mécanisme de redistribution aux communes des fonds collectés par éco-emballages et aménager parallèlement un barème plus incitatif. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/07/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant le soutien financier aux collectivités locales apporté par la société Eco-Emballages, pour la mise en uvre de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers. Selon les termes du décret nº 92-377 du 1er avril 1992 tout producteur ou importeur de produit conditionné dans un emballage est tenu de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets d'emballages qui résultent de la consommation par les ménages de ses produits. Les producteurs, outre la possibilité de mettre en place une consigne ou un système individuel de reprise autorisé et contrôlé par les pouvoirs publics, peuvent contribuer à un système collectif qui favorise le développement des collectes sélectives de déchets d'emballages ménagers par les collectivités, en adhérant à un organisme agréé par les pouvoirs publics (Eco-Emballage ou Adelphe). Ainsi les recettes des organismes agréés, perçues auprès des coordinateurs pour les emballages qu'ils mettent sur le marché, selon un barème fixé par emballage, doivent couvrir les dépenses d'aide aux collectivités locales pour la collecte sélective des déchets d'emballages. Les deux barèmes, de la contribution par emballage aux organismes agréés d'une part et, d'autre part, du soutien de ces organismes aux collectivités locales pour la mise en place des collectes sélectives, sont fixés dans l'arrêté d'agrément. L'agrément de la société Eco-Emballages, délivré par arrêté du 12 novembre 1992, a été reconduit par un arrêté du 30 août 1996. Lors de cette reconduction le barème de soutien aux collectivités locales a été réaménagé afin de priviliégier la valorisation matière par rapport à l'incinération. Le barème de la contribution par emballage n'a pas changé depuis 1992, mais son évolution est prévue dans l'arrêté d'agrément pour tenir compte notamment de la prévention et de l'extension de l'action d'Eco-Emballages auprès des collectivités. A la fin de l'année 1997, après quatre ans d'activité, la société Eco-Emballages a signé 258 contrats avec des collectivités locales (soit environ 9 700 communes), représentant 24 millions d'habitants, dont 12 millions participent directement au tri à la source. Cependant, les objectifs fixés à l'horizon 2001 (directive européenne) et 2002 (agrément d'Eco-Emballages) seront difficilements atteints si le nombre de collectivités locales adhérant au dispositif n'augmente pas rapidement. Aussi, la société Eco-Emballages s'est-elle engagée à revoir les conditions des soutiens financiers aux collectivités locales et à rechercher, en parallèle une nouvelle structure tarifaire pour le barème amont (contributeurs), intégrant la prévention. Les conditions d'intervention des sociétés agréées doivent être modifiées pour devenir plus pertinentes par rapport à la réalité de la situation des collectivités qui engagent des opérations de collecte séparative et de tri. Les discussions relatives à la détermination des nouveaux barèmes vont se dérouler durant l'année 1998, sur la base d'une étude des coûts de la collecte sélective, pour que des propositions soient faites fin 1998 et applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.
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