Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/02/1998
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de la prévention des dommages causés sur le biotope forestier par l'augmentation non maîtrisée du cheptel d'ongulés. Cet accroissement est susceptible de compromettre la régénération, la qualité des essences de production, la conservation de la diversité biologique ainsi que la santé des écosystèmes forestiers. Cette question a fait l'objet d'un rapport du Gouvernement élaboré en 1997 à la suite des travaux d'une commission créée à cet effet. Ce rapport intitulé " Servat " a émis un certain nombre de conclusions qui recueillaient l'assentiment d'un grand nombre de parties prenantes. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de répondre aux objectifs définis au sein de ce rapport précité.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/08/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dégâts causés par les ongulés aux peuplements forestiers. Le précédent gouvernement a déposé en avril 1997 devant le Parlement le rapport prévu par l'article 16-III de la loi nº 92-613 du 6 juillet 1992. Ce rapport a été établi en prenant en considération les conclusions du groupe de travail présidé par M. Jean Servat. Il exclut le principe d'une indemnisation des dégâts de grand gibier en forêt en privilégiant une meilleure application du plan de chasse. En communiquant le rapport gouvernemental aux préfets, en décembre 1997, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement leur a demandé de mettre en uvre les orientations du rapport qui ne nécessitent pas de modification réglementaire lors de la préparation des plans de chasse pour la campagne cynégétique 1998-1999, en recherchant, là où l'ampleur des dégâts la rend nécessaire, la stabilisation ou la réduction à un niveau acceptable des populations de grands ongulés. En accord avec le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a mis en place un observatoire sur les dégâts de gibier en forêt dans les départements des Landes, de l'Oise, de la Sarthe, du Tarn et des Vosges. Il a pour but, ainsi que le propose le rapport, " de mieux appréhender l'ensemble des actions susceptibles de résoudre les problèmes identifiés, d'évaluer précisément les dommages subis et d'explorer toutes les solutions contractuelles envisageables ". Les propositions nécessitant des modifications réglementaires ont fait appel d'un débat d'orientation devant le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 19 juin 1998.
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