Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/02/1998
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur la politique de délivrance des bourses et des visas pour les étudiants étrangers qui souhaitent venir étudier en France. Lors de ses voyages à l'étranger, il a pu constater, notamment dans les pays francophones, que la politique de la France en la matière était sévèrement jugée par nos partenaires. Une politique des bourses et des visas restrictive et timorée amène des centaines d'étudiants et de professionnels francophones à chercher d'autres pays pour suivre leurs études. La France se prive ainsi d'une source d'enrichissement culturel et, en refusant de former l'élite des pays francophones, elle limite gravement sa capacité de rayonnement international. L'attribution des visas ne doit pas empêcher les déplacements, les voyages de tous ceux qui entendent se conformer à nos lois et séjourner dans notre pays de façon régulière. Dès lors, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour remédier à cette regrettable situation, notamment en donnant les instructions nécessaires pour que les consulats prennent en considération de manière adéquate la situation des professeurs et des étudiants étrangers qui souhaitent venir étudier en France.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/05/1998
Réponse. - L'étudiant qui vient suivre en France des études d'une durée supérieure à trois mois doit, dans les deux mois qui suivent son entrée sur le territoire, demander une carte de séjour temporaire en préfecture, conformément à l'article 12 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, tel que modifié par la loi no 84-622 du 17 juillet 1984, qui précise que cette carte de séjour temporaire est " délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ". Les consulats vérifient que ces conditions sont remplies lors du traitement de la demande de visas de long séjour pour études, afin d'éviter que des personnes qui auraient obtenu un visa ne puissent ensuite obtenir une carte de séjour en France. Ces conditions sont réputées satisfaites pour tous les boursiers. En outre, dans tous les cas, les consulats vérifient qu'ils ne présentent pas de menace pour l'ordre. Des mesures concrètes ont été prises pour simplifier la délivrance de visas aux étudiants. Ainsi, la consultation préalable des autorités centrales françaises a été supprimée pour la plupart des pays. Les visas peuvent donc être délivrés dans des délais très brefs. De plus, les consulats n'exigent plus la présentation de justificatifs d'hébergement, la plupart des étudiants trouvant leur logement après leur arrivée en France. Les consuls acceptent toutefois de prendre en considération les prises en charge du logement qui leur sont présentées quand les ressources des demandeurs sont insuffisantes au regard des critères définis par les préfectures. En outre, les étudiant bénéficient de la suppression de l'obligation du visa de sortie et de celle du visa de retour, décidées en 1997. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile prévoit la motivation des refus de visa opposés aux étudiants. Il est rappelé enfin que l'extension de l'espace Schengen à l'Italie, à l'Autriche et à la Grèce permet désormais à tous les étudiants étrangers résidant régulièrement en France de pouvoir se déplacer sans visa sur le territoire des neuf autres Etats ayant mis en vigueur la Convention d'application de l'accord de Schengen. De même, les étudiants étrangers résidant des ces neuf Etats peuvent entrer sans visa en France.
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