Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les professionnels des travaux sur cordes. En effet, alors que cette profession, qui permet de réaliser des travaux en hauteur ou d'accès difficile dans le bâtiment, l'industrie et la maintenance, connaît depuis quelques années une croissance rapide, cette activité est menacée par la désuétude du cadre juridique existant. De fait, un décret du 8 janvier 1965 n'envisage pas l'évolution des conditions et des techniques de sécurité utilisées aujourd'hui. Le hiatus qui existe entre la réalité de l'activité concernée et les textes applicables menace gravement la profession. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour adapter le cadre réglementaire aux évolutions techniques.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité comprend la situation des professionnels des travaux sur cordes, évoquée par l'honorable parlementaire. Toutefois, elle rappelle que les techniques relatives aux travaux sur cordes utilisées dans le bâtiment et les travaux publics ne sont pas véritablement nouvelles. Celles-ci ont été utilisées dans ces secteurs dès avant la parution du décret du 8 janvier 1965, qui permet de les mettre en uvre dans certaines conditions. En effet, le décret du 8 janvier 1965, notamment ses articles 5 et 140, sans évoquer explicitement les travaux sur cordes, dispose qu'il est possible de recourir à la protection individuelle pour les travaux de très courte durée (moins d'une journée) et les tolère, sans limitation de durée, pour les travaux de faible importance. Ce texte permet de tenir compte de l'ensemble de ces interventions, dès lors qu'il est démontré qu'il est techniquement impossible de mettre en uvre une protection collective dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Mes services sont prêts à examiner avec les professionnels les situations qui s'inscrivent dans ce cadre. Compte tenu des méthodes de travail utilisées, il n'apparaît pas possible en revanche d'organiser, dans le code du travail, un accès protégé à cette profession, sans entrer dans une logique de contrainte qui risque d'être difficilement supportable par les intervenants eux-mêmes. En outre, une telle démarche s'opposerait au principe de la primauté du recours aux moyens de protection collective, réaffirmé par les directives européennes en matière de sécurité et de protection de la santé. De surcroît, alors que les pouvoirs publics ont renforcé, par le vote de la loi nº 93-1418 du 31 décembre 1993, l'intégration de la sécurité dans les ouvrages, en veillant à prévoir les conditions de leur entretien futur, toute modification réglementaire en cette matière doit être analysée dans le sens d'un réel progrès apporté à la prévention et aux conditions de travail.
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