Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat au sujet de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 29 décembre dernier, de l'arrêté pris le 22 décembre 1995 et qui réservait l'appellation " boulanger " aux professionnels qui accomplissaient eux-mêmes toutes les phases de la fabrication du pain. Il s'agit ainsi du pétrissage, et de la cuisson de leur pain sur le lieu même où il est vendu aux consommateurs, ce qui excluait ipso facto les dépôts de ventes et les terminaux de cuisson. Il lui demande à quel moment les ministères concernés entendent prendre un décret dont elle a annoncé la signature lors de sa réponse à une question au gouvernement qui lui était posée à ce sujet au Sénat. Il souhaite également savoir si l'appellation même de " boulanger " ne mérite pas - en elle-même - une protection prise par voie législative afin que le respect élémentaire des règles de la profession en soit le critère déterminant, excluant de cette appellation ceux qui n'accomplissent pas par eux-mêmes toutes les étapes de la fabrication du pain et non un critère d'excellence ouvrant droit au titre d'" artisan boulanger ". Sans quoi l'appellation de " boulanger artisanal " risque de se substituer à celle de " boulanger ", ce dernier terme pouvant alors s'appliquer abusivement aux dépôts et terminaux de cuisson.
- page 632
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998
Réponse. - A la suite de l'annulation le 29 décembre 1997 par le Conseil d'Etat des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1995, relatif à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie, et pour répondre aux préoccupations des boulangers afin que l'origine artisanale de leurs pains puisse être bien identifiée, la loi nº 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger a été publiée au Journal officiel du 26 mai 1998. Selon cette loi, les appellations et enseignes de " boulanger " et " boulangerie " seront réservées aux professionnels assurant l'intégralité de la production des pains (du choix des matières premières jusqu'à la vente au consommateur) ; par ailleurs, elle exclut formellement congélation et surgélation. Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Les contrevenants à ces dispositions seront soumis aux sanctions prévues à cet effet. Parallèlement à la protection des appellations et enseignes, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a souhaité que la qualité des produits vendus par les boulangeries artisanales soit confirmée. C'est pourquoi ses services ont engagé, en concertation avec la profession, une réflexion en vue d'élaborer un cahier des charges définissant les méthodes de fabrication artisanales des pains. Un tel texte permettra de renforcer l'information des consommateurs en ce qui concerne l'origine et les méthodes de fabrication des pains. Les intérêts de la profession de boulanger, auxquels la ministre est particulièrement attentive, ont donc été pris en compte. Les objectifs de qualité et de transparence de l'information poursuivis sont également de nature à satisfaire les consommateurs.
- page 1966
Page mise à jour le