Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les possibilités de carrière des secrétaires de mairie. Il lui rappelle que, malgré leur classement en catégorie A et leur extension aux communes jusqu'à 3 500 habitants, le cadre de leur emploi ne conserve qu'un seul grade : celui de secrétaire de mairie, situation qui aboutit à ce qu'aucune possibilité de promotion n'existe au sein du cadre emploi. Il lui rappelle également que, s'agissant de la promotion interne au grade d'attaché, celle-ci ne peut intervenir - en vertu du système des quotas - qu'après deux promotions aux choix d'agents de catégorie B (rédacteur). Or, ces dernières ne sont possibles qu'à l'issue du recrutement de douze attachés. Il souhaiterait donc qu'il lui indique, devant une telle complication statutaire qui empêche de facto toute promotion interne au profit d'un secrétaire de mairie, quelle carrière peut, le cas échéant, leur être proposée. D'autre part, il lui demande si, en vue de pallier ces difficultés statutaires, la suppression des quotas, voire l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emploi des attachés, ne lui paraît pas envisageable et souhaitable.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le reclassement en catégorie A des secrétaires de mairie et la possibilité d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants au lieu de moins de 2 000 habitants se sont accompagnés d'une revalorisation de l'échelle indiciaire, selon laquelle ils sont rémunérés. Celle-ci se termine désormais à l'indice brut 695. Il est vrai que les fonctionnaires appartenant à la catégorie A peuvent être recrutés en qualité d'attaché à raison d'un recrutement pour deux recrutements de fonctionnaires de catégorie B par promotion interne en qualité d'attaché. Cette distinction dans les modalités de recrutement s'explique par le fait que les fonctionnaires de catégorie A concernés, et, en particulier, les secrétaires de mairie, relèvent déjà de la catégorie à laquelle appartiennent les attachés, alors que la promotion interne est habituellement offerte à des agents appartenant à une catégorie moins élevée. La suppression des quotas, s'agissant de la promotion interne des secrétaires de mairie en qualité d'attaché, romprait le principe d'égalité avec les autres fonctionnaires de catégorie A susceptibles d'être recrutés en tant qu'attaché. En tout état de cause, si de nouvelles modifications du statut particulier des secrétaires de mairie ne sont pas envisagées, une réflexion pourrait, toutefois, être engagée sur leurs missions et leur mobilité, en concertation notamment avec l'Association des maires de France.
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