Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 26/02/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés d'application des textes réglementaires concernant le repas pris en service par le personnel éducatif des établissements d'accueil de personnes inadaptées et handicapées (lettre collective 370, du 14 octobre 1985 et lettre collective 183, du 3 mai 1990). Les personnels contestent que le repas puisse être considéré comme un avantage en nature et soumis à imposition. Ils font valoir qu'il s'agit, en fait, d'une partie de leur service médical, au même titre que d'autres activités. Que penser d'une telle position et n'est-il pas envisageable d'y faire droit ?
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/05/1998
Réponse. - La valeur de l'avantage en nature que représente la fourniture gratuite de repas aux personnels ayant pour obligation de prendre leur repas à la table des personnes inadaptées ou handicapées ou de déficients sensoriels, qu'ils sont tenus d'assister dans un but éducatif ou thérapeutique, est, par exception au principe général, exonérée d'impôt sur le revenu.
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