Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 26/02/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des personnels administratifs hospitaliers. Ces personnels perçoivent une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et, seul le versement d'une indemnité différentielle permet à ces agents d'atteindre ce montant, considéré pourtant, comme indispensable à un niveau de vie décent. Par ailleurs, ils n'ont pas bénéficié de la réforme indiciaire des accords Durafour et se trouvent, de ce fait, déclassés par rapport à leurs collègues soigants. Ils présentent, donc, un ensemble de revendications et demandent l'ouverture d'une négociation. Que compte-t-il faire pour répondre à cette requête légitime ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques aux personnels administratifs de la fonction publique hospitalière a permis de revaloriser sensiblement la carrière de ces agents. Les espaces indiciaires des cinq échelles de rémunérations ont été élargis tandis que les indices de début de carrière ont été réajustés. Il faut en outre noter que ce même protocole a introduit plusieurs innovations en matière de promotion interne comme la création du nouvel espace indiciaire (NEI) destiné à promouvoir les fonctionnaires rémunérés sur les échelles 4 et 5. L'attribution de points d'indices majorés dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a par ailleurs été décidée en faveur de certains personnels administratifs, s'ils répondent aux différents critères précisés par la réglementation intervenue dans ce domaine en fonction de leur responsabilité ou de la mise en uvre d'une technicité particulière. Les réformes qui sont issues du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 constituent donc une avancée certaine. A titre indicatif, il convient de souligner que le coût de ce protocole s'élève, pour les mesures concernant les catégories C et D de la fonction publique hospitalière, à 2,64 milliards de francs et pour celles concernant la catégorie B à 2,57 milliards de francs (francs courants), hors charges. Le relevé de conclusions sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999 et signé le 10 février 1998 prévoit, enfin, de revaloriser les bas traitements de la fonction publique en attribuant, selon certaines modalités liées à un échéancier, des points d'indices majorés. Ce dispositif permet de disposer d'indices dont la rémunération correspondante est supérieure au SMIC. Il n'est donc pas envisagé, alors que le dispositif prévu par le protocole d'accord du 9 février 1990 vient de s'achever, de revenir sur la réglementation qui en est issue. Néanmoins, des études propres aux trois fonctions publiques (diminution du nombre de corps, mobilité, réflexions sur la NBI, accès direct éventuel aux corps rémunérés par l'échelle 2...) ou spécifiques à la fonction publique hospitalière (promotion interne) et concernant l'ensemble des personnels administratifs, techniques et ouvriers devront prochainement être lancées.
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