Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/02/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des prothésistes dentaires, dont l'activité est menacée par l'importation massive de prothèses dentaires dont l'origine de fabrication et la qualité ne sont pas toujours contrôlées. Un avis du Conseil national de la consommation du 14 décembre 1994 a émis des recommandations concernant la transparence des coûts et l'origine de fabrication ; cet avis n'est à l'heure actuelle pas appliqué, ce qui a pour conséquence une utilisation de prothèses quelle que soit leur provenance au détriment du travail des prothésistes dentaires de notre pays. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que les recommandations du Conseil national de la consommation soient mieux prises en compte.
- page 632
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/05/1998
Réponse. - Le Gouvernement est très attaché à ce que les patients auxquels une prothèse dentaire est implantée bénéficient d'une bonne information tant sur la qualité du produit que sur le prix. Diverses améliorations ont déjà été apportées à notre dispositif ou le seront à brève échéance puisqu'à compter du 15 juin 1998 tout bénéficiant ou importateur ne pourra mettre des prothèses sur le marché que si celles-ci sont revêtues du marquage CE, après avoir procédé à une série de vérifications sur, notamment, la fiabilité et la compatibilité des matériaux utilisés. En outre, le décret d'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sur la qualification préalable à l'exercice d'une activité artisanale renforce les critères de qualification. Par ailleurs, le Conseil national de la consommation a émis en 1994 plusieurs recommandations sur la manière de renforcer l'information sur le prix. Il a souhaité notamment rendre obligatoire la remise d'un devis détaillé pour tout soin prothétique, comportant des informations sur le prix, bien sûr, mais aussi sur la nature de la prothèse proposée. Cette recommandation a été suivie puisque la convention nationale des chirurgiens-dentistes actuellement en vigueur prévoit la remise d'un devis qui comprend notamment la description précise et détaillée des matériaux utilisés et le montant des honoraires correspondant au traitement proposé.
- page 1565
Page mise à jour le