Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/02/1998
M. Claude Huriet rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que l'article 23 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a prévu la mise sous conditions de ressources pour l'attribution des allocations familiales. A l'occasion du débat au Sénat sur ce texte, il avait eu l'occasion d'attirer son attention sur l'existence d'un supplément familial de traitement versé, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale. Ce supplément familial est composé d'un élément fixe et d'un élément proportionnel qui varie en fonction du niveau indiciaire et du nombre d'enfants. Dans la mesure où le Gouvernement a entendu faire jouer une politique de solidarité sociale en privant les familles disposant de revenus élevés du droit aux allocations familiales, il lui demande dans quelle mesure il entend mettre en place les mêmes règles de solidarité dans la fonction publique en instaurant un plafond de ressources pour l'attribution du supplément familial de traitement.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le supplément familial de traitement est, conformément à l'article 20 du titre 1er du statut général des fonctionnaires, un élément de la rémunération des fonctionnaires. L'article 10 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales précise que le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel calculé en pourcentage du traitement de l'agent. Si ce traitement est inférieur à celui afférent à l'indice majoré (IM) 446, l'élément proportionnel est calculé sur la base de l'IM 446. De même, si le traitement de l'agent est supérieur à celui afférent à l'IM 716, l'élément proportionnel est calculé sur la base de l'IM 716. Le supplément familial de traitement comporte donc un niveau plancher et un plafond. A titre d'exemple, le supplément mensuel varie de 436 francs à 657 francs pour deux enfants. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe de l'attribution du supplément familial de traitement aux fonctionnaires chargés de famille.
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