Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 26/02/1998
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation applicable aux vols d'une certaine catégorie d'aéronefs, ceux de la catégorie 2. Le code de l'aviation civile énumère, dans ses articles R 133-1 et R 133-1-1, les obligations réglementaires applicables notamment aux entreprises assurant l'exploitation des aéronefs, l'article R 133-1-2 prévoyant la possibilité d'exemption de ces obligations pour certains aéronefs. Il semblerait que pour un modèle relevant de cette catégorie, en l'occurrence un ballon dirigeable télécommandé destiné à la prise de photographies aériennes, il soit nécessaire d'obtenir une autorisation de vol trente jours à l'avance. Si tel est le cas, une telle réglementation est difficilement compréhensible dans la mesure où, pour pratiquer la photographie aérienne, les conditions météorologiques sont déterminantes et il est évidemment impossible de connaître aussi longtemps à l'avance ces conditions. Aussi, il souhaiterait avoir confirmation de la part du ministre de la réalité d'une telle réglementation et, le cas échéant, savoir s'il ne serait pas envisageable de la modifier.
- page 628
La question a été retirée
Page mise à jour le