Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 26/02/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la grave atteinte à la souveraineté de l'Etat français que constituerait la signature de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Actuellement en préparation au sein de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), ce texte, demeuré dans une stricte confidentialité jusqu'alors, semble comporter des atteintes inacceptables à la souveraineté des Etats, en préfigurant le démantèlement organisé de toute spécificité nationale. C'est ainsi qu'il prévoirait la libre circulation mondiale des capitaux, entraînant l'obligation pour les Etats d'accorder à tout investisseur étranger les mêmes avantages que ceux accordés à une société nationale, publique ou privée. Ce projet porte en germe la suppression de toute " discrimination positive " d'un état, telle que l'incitation à la création d'emplois, le soutien à un secteur économique fragilisé, la protection sociale, le droit à la création, etc. Il est également en totale contradiction avec la démarche à l'initiative du Gouvernement français d'obtenir de ses partenaires européens des objectifs communs dans le domaine de l'emploi. Face à un projet d'accord aussi lourd de conséquences, il lui demande solennellement de ne pas engager la signature de la France. Il lui suggère, au contraire, de rendre public le contenu des négociations et de faire appel à nos partenaires européens, afin de poursuivre, avec eux, son effort de réorientation sociale et humaniste de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 07/05/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les négociations, en cours à l'OCDE, relatives à l'accord multilatéral sur l'investissement. Le Gouvernement est très attaché à la préservation des intérêts essentiels du pays et c'est bien cette position qu'il entend faire prévaloir au cours de ces négociations. Cet accord ne sera donc pas ratifié par la France si son identité culturelle, celle de l'Europe se trouvent menacées et le principe de l'exception culturelle remis en cause. Il en sera de même si la capacité de l'Union européenne à poursuivre son intégration politique et économique s'avère restreinte ou bien encore si l'obligation des entreprises à se conformer aux règles sociales et énvironnementales fondamentales se trouve altérée.
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