Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 19/02/1998
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application concrète du projet de loi visant à porter la durée légale du temps de travail à trent-cinq heures hebdomadaires dans le secteur des entreprises de propreté. En effet, ce secteur d'activité économique, à forte main-d' oeuvre, représente près de 10 600 entreprises et emploie 253 000 salariés. Or, compte tenu de l'importance des effectifs à temps partiel dans ce type de structure, les compensations financières prévues dans le projet de loi et accordées aux entreprises devançant la date butoir de l'an 2000 ne concernent qu'un nombre restreint d'effectif du personnel. Par ailleurs, la disposition du texte de loi imposant le principe de " jamais plus de deux heures entre deux vacations " s'avère difficilement applicable dans le secteur de la propreté. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour empêcher les conséquences économiques et sociales dramatiques des trente-cinq heures légales de travail hebdomadaire applicables au secteur de la propreté et empêcher ainsi les inévitables licenciements consécutifs à la parcellisation du travail dans ce secteur d'activité (où en raison de la demande des clients et des surfaces à entretenir, il n'est pas rare que 80 % des salariés du secteur de la propreté travaillent déjà moins de trente-cinq heures hebdomadaires !).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, compte tenu de l'organisation du travail dans le secteur de la propreté, très peu de ses salariés devraient pouvoir bénéficier de l'abattement de cotisations sociales avant la date butoir prévue pour la mise en uvre de l'abaissement de la durée légale du travail. Il signale que le fait que le projet de loi oblige l'entreprise à limiter à deux heures les périodes intermédiaires entre les vacations au cours d'une journée n'est pas gérable pour ce secteur. Il demande à Mme la ministre ce qu'elle entend faire pour éviter que ce secteur soit pénalisé par ces dispositions. Les modalités de mise en uvre de l'abattement prévu par le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail aux salariés à temps partiel tiennent compte de la spécificité de ces entreprises. En effet, les emplois créés seront comptabilisés en équivalent temps plein, ce qui permettra aux entreprises de réaliser des embauches éventuellement à temps partiel. Ces emplois ouvriront droit à l'abattement de cotisations sociales. Cependant, le montant de celui-ci devrait tenir compte de leur taux de temps partiel. Les aides prévues permettront aux entreprises d'absorber une partie des surcoûts liés aux projets de réduction du temps de travail. Du fait des montants forfaitaires de l'abattement, le dispositif d'aide à la réduction du temps de travail apporte une aide proportionnellement plus importante aux entreprises dans lesquelles les salaires sont peu élevés, ce qui est le cas de celui de la propreté. En ce qui concerne la disposition du projet de loi interdisant aux entreprises de prévoir entre deux vocations des interruptions de travail de plus de deux heures, il convient de rappeler qu'elles ont pour objet de moraliser le recours à ce type d'organisation du travail. Elles s'efforcent d'éviter que les salariés soient soumis à des horaires trop difficiles, et subissent de ce fait des temps de trajet nombreux et fatigants, pour des niveaux de salaires souvent faibles. Ces dispositions peuvent toutefois être adaptées à la situation d'un secteur ou de certaines entreprises, dans le cadre d'accords de branche organisant les modalités du temps partiel, et sous réserve que des contreparties soient accordées aux salariés.
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