Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 19/02/1998
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les propos tenus le 11 février 1998 par le commissaire européen chargé des questions monétaires selon lesquels les " consommateurs continueront à payer des frais bancaires pour les virements transfrontaliers ", après l'entrée en vigueur de l'euro le 1er janvier 1999. En conséquence, il lui demande son avis personnel sur cette déclaration ainsi que de bien vouloir lui faire connaître quels véritables avantages la monnaie unique pourrait bien apporter aux détenteurs de comptes bancaires si, dans les faits, les contraintes de gestion sont maintenues à leurs dépens.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 16/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien boulu attirer l'attention du ministre délégué, chargé des affaires européennes, sur les frais bancaires après le passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire, le 1er janvier 1999. Suite à une table ronde sur les aspects pratiques et de l'introduction de l'euro, organisée le 26 février 1998, la commission a adopté des recommandations portant notamment sur les frais bancaires. La commission recommande que les établissements bancaires mettent en uvre des standards de bonne pratique. Le principe général préconisé est que les opérations obligatoires du fait du passage à l'euro soient gratuites. Les opérations qui ne sont pas directement entraînées par l'introduction de l'euro, comme les virements tranfrontaliers, n'ont, pour leur part, aucune raison d'être rendues gratuites si elles ne l'étaient pas auparavant. Le consommateur pourra cependant constater, le cas échéant, une diminution de ces frais liée à la disparition du risque de change dans les opérations de conversion entre monnaies de la zone euro, avant la disparition de ces monnaies le 30 juin 2002 au plus tard. Selon ce principe, les banques ne devraient pas facturer les opérations suivantes : la conversion des paiements entrants et sortants libellés en euros ou en monnaie nationale pendant la période transitoire, qui s'étend du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2002 ; la conversion en euros des comptes exprimés en monnaie nationale tant au cours qu'à la fin de la période transitoire ; l'échange, dans des proportions et selon des fréquences usuelles, de billets et pièces nationaux détenus par les clients contre de billets et des pièces en euros, en 2002. En outre, les banques ne devraient pas prélever une commission différente pour un service libellé en euros et pour un autre, identique, exprimé dans l'unité monétaire nationale. Les ministres de l'économie et des finances, réunis en conseil le 2 mai, ont adopté des conclusions accueillant favorablement ces recommandations de la commission.
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