Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 19/02/1998
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de créer dans notre pays un statut économique, social et fiscal pour les personnes " pluriactives ". Une telle initiative permettrait à des personnes, employées mais également cadres, couplant ou multipliant officiellement plusieurs activités professionnelles rémunérées (travail en entreprise puis travail à son compte déclaré, bien évidemment) de se voir reconnaître un statut souple permettant, par exemple, le glissement progressif du salarié à celui d'entrepreneur. Il lui demande son avis personnel sur cette proposition qui serait bénéficiaire à la création d'emplois en France, sans néanmoins favoriser le développement du " travail au noir " ou " souterrain ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - La législation fiscale prévoit d'ores et déjà des mesures visant à favoriser l'exercice, par les salariés, d'une activité indépendante à caractère commercial ou non commercial. Ces contribuables sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour leur activité non salariée lorsque le montant du chiffre d'affaires qu'ils réalisent n'excède pas 100 000 F hors taxes. Sous cette même condition, ils bénéficient également d'un régime simplifié de déclaration et d'évaluation de leur bénéfice professionnel. En outre, il est rappelé que les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié à des entreprises créées par les membres de leur personnel ou qui souscrivent au capital de sociétés créées par ces personnes peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale. Par ailleurs, le Gouvernement prépare un décret permettant la création d'une entreprise en un jour franc. Enfin, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en cours d'examen par le Parlement, comporte une disposition qui favorisera le développement des activités de télétravail et de commerce électronique en autorisant l'exercice d'une activité commerciale dans un local d'habitation. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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