Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 19/02/1998
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite, le mardi 10 février 1998, par le président de l'Assemblée nationale concernant la création de " fonds partenariaux de retraite " (FPR), au cours d'un colloque sur l'épargne. Il lui demande son avis personnel sur cette nouvelle mesure et de bien vouloir lui assurer qu'elle ne menacera pas les régimes de retraite par répartition existant déjà.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le Gouvernement considère que la création d'un mécanisme complémentaire collectif d'épargne retraite doit préserver le fonctionnement de l'équilibre des régimes par répartition. C'est dans cet esprit qu'il compte modifier profondément la loi créant les fonds d'épargne retraite et qu'un groupe de parlementaires a entamé une réflexion pour l'assister dans la mise au point d'un dispositif qui pourrait être proposé au Parlement au premier semestre 1999.
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