Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contreparties nécessaires à apporter pour accompagner, le cas échéant, une baisse de la TVA sur le disque de 20,6 % à 5,5 % appelée de ses voeux par l'industrie phonographique, mesure qui, en elle-même, ne peut que profiter au consommateur (baisse du prix du disque). La précédente baisse de la TVA (en 1987) sur le disque avait vu son taux passer de 33 % à 18,6 %. Or, il lui rappelle qu'à partir de 1991, le prix du disque augmentant sans cesse, les effets de la baisse du prix de détail de 1988 ont vite été rattrapés : le différentiel de TVA accordé par l'Etat a moins profité aux consommateurs qu'aux distributeurs. Il lui demande donc quelles mesures d'accompagnement il entend prendre pour qu'une éventuelle et souhaitable baisse de la TVA profite durablement aux consommateurs et favorise le développement et la vente du disque.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - La baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques soulève deux difficultés. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de plus de 2 milliards de francs. En outre, elle se heurte à une difficulté juridique. En effet, cette mesure irait à l'encontre des engagements communautaires de la France. En effet, les disques ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Dans la perspective du réexamen de cette liste, la France avait officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au Conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-Rom et compacts-disques interactifs. La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. Dans son rapport du 13 novembre 1997 relatif au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission a déclaré une nouvelle fois qu'elle n'y était pas favorable et qu'elle ne ferait dès lors aucune proposition pour inclure ces biens dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit.
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