Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les changements que le Gouvernement envisage d'apporter à la loi no 92-66 du 16 juillet 1992 qui engageait le processus de privatisation de la Caisse nationale de prévoyance et imposait aux mille fonctionnaires de la Caisse des dépôts affectés à la CNP d'opter pour une position de " détachement " au plus tard le 9 décembre 1998, sans leur offrir de solution alternative. Sans remettre en cause le bien-fondé de la privatisation de la CNP, processus accéléré en juillet 1993 lors de l'inscription de celle-ci sur la liste des vingt et un " privatisables ", il lui demande quelles suites il entend réserver à l'avis du Conseil d'Etat qui suggère que la loi leur impose un " détachement d'office " collectif, répondant ainsi au refus des fonctionnaires de se porter volontaires pour un " détachement ". Or, un fonctionnaire " détaché " qui ne peut être réintégré dans son administration d'origine faute de vacance de poste (ce qui est souvent le cas à la Caisse des dépôts) est considéré comme se trouvant dans une position de " disponibilité de fait " (débat Sénat du 2 mai 1985). De plus, il cesse alors d'être rémunéré par son précédent employeur sans pouvoir prétendre à être rémunéré par son administration d'origine. Enfin, il n'a droit à aucune indemnité de licenciement ou de chômage. Il lui demande donc de préciser sa position sur ce point et de lui indiquer, le cas échéant, quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des personnels concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1998
Réponse. - Soucieux de l'avenir de la CNP, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué dès le 30 juin dernier sa volonté de trouver une issue satisfaisante aux sujets fondamentaux qui conditionnent l'avenir de l'entreprise : le statut de ses personnels fonctionnaires et la stratégie à moyen terme. S'agissant du statut du personnel fonctionnaire, ayant pris en compte les préoccupations exprimées par l'intersyndicale, le Gouvernement compte mettre en uvre cette troisième solution et proposer au Parlement d'étendre cette période jusqu'en décembre 2008. Afin d'assurer, dans l'intérêt du personnel fonctionnaire, le bon déroulement de cette période d'adaptation, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de mettre en place un dispositif permettant aux agents concernés de se reclasser le moment venu et s'ils le souhaitent dans un des services de la CDC. Un accord est intervenu à ce sujet entre les partenaires sociaux.
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