Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'inspection tripartite (ministère de l'intérieur, de la justice et des affaires sociales) concernant la prise en charge des mineurs délinquants qui vient d'être rendu public. Il lui rappelle que ledit rapport conclut à " l'inadaptation globale de l'hébergement traditionnel " à la PJJ et à la " pertinence " des unités éducatives à encadrement renforcé (UEER), mises en place par son prédécesseur et qui produiraient " des premiers résultats non négligeables " avec les mineurs " les plus difficiles ", cela grâce à des mesures telles que la " prise en charge intensive ". Il lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à une expérience dont le bilan est jugé " globalement positif " et plus précisément si elle envisage de procéder à son extension.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport des inspections des affaires sociales, de l'administration et des services judiciaires relève à la fois quelques difficultés dans le fonctionnement des unités éducatives à encadrement renforcé et la pertinence d'une prise en charge, intensive et continue, pour certains mineurs ancrés dans la délinquance. En outre, il souligne le rôle fondamental de la réponse éducative qui doit être apportée à ces jeunes. Bien évidemment, la délinquance des mineurs appelle une mobilisation de nombreux acteurs : Etat, collectivités locales, associations, et amène à s'interroger sur l'insuffisance des moyens actuellement consacrés à la prévention. Le garde des sceaux arrêtera des orientations sur la base du rapport précité et de celui de la mission parlementaire de prévention et de traitement de la délinquance des mineurs, confiée par le Premier ministre à Madame Christine Lazerges, député de l'Hérault et à Monsieur Jean-Pierre Balduyck, député du Nord, qui sera déposé début avril.
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