Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 relative à l'obligation pour un vendeur d'un logement, d'un local professionnel ou commercial d'indiquer la superficie de ce qu'il vend dans la promesse de vente, l'avant-contrat et l'acte authentique et sur son décret d'application no 97-532 du 23 mai 1997 qui rend effective cette obligation à partir du 19 juin dernier. Il lui demande quel est depuis huit mois le bilan de l'application de cette loi, quel a été le nombre d'actions en nullité intentées pour non-indication de la surface sur l'acte de vente et d'actions en " diminution de prix " intentées lorsque la superficie réelle du bien se révélait inférieure de 5 % à celle qui avait été annoncée.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/04/1998
Réponse. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant la vente d'un lot (ou d'une fraction de lot) situé dans un immeuble bâti, soumis au régime de la copropriété de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, doit mentionner la superficie privative du lot (ou fraction de lot). Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 prévoit au bénéfice de l'acquéreur deux types de recours judiciaires. En cas d'absence de mention de superficie dans l'acte, l'acquéreur ou ses ayants droit peuvent invoquer la nullité de l'acte au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. En cas de différence de plus de 5 % entre la superficie réelle du bien acheté et la superficie mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle à cette différence dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Si une évaluation au bout de moins d'un an d'une procédure qui ne revêt aucun caractère administratif paraît prématurée, elle sera par contre nécessaire au bout de plusieurs années d'application de cette mesure de protection de l'acquéreur.
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